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Accessibilité : une obligation légale pour les banques

L’Union européenne a adopté une loi pour rendre les services accessibles à toutes et tous. Le European Accessibility Act (EAA) impose aux banques et aux services financiers numériques de respecter des règles claires d’accessibilité à partir de 2025.

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KATRIN BOLOVTSOVA © Pexels

Le European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne adoptée en 2019.
Son objectif est de garantir que certains produits et services essentiels soient accessibles aux personnes handicapées dans toute l’Union européenne.

Les services bancaires et financiers sont clairement concernés par cette loi.
Cela inclut notamment :

  • la banque en ligne,

  • les applications mobiles,

  • les services de paiement électroniques,

  • le commerce électronique financier.

Selon la directive, les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 28 juin 2025.
À partir de cette date, les services concernés devront être accessibles, sous peine de sanctions prévues par chaque pays.

Le texte européen précise que les services doivent être :

  • perceptibles (faciles à voir ou à entendre),

  • utilisables (sans gestes compliqués),

  • compréhensibles (information claire et simple),

  • robustes (compatibles avec les technologies d’assistance).

Ces principes sont proches des règles internationales d’accessibilité numérique, comme les WCAG.

Aux Pays-Bas, l’autorité de surveillance financière AFM a publié une mise à jour appelée EAA update 2.
Ce document explique concrètement ce que les banques et les services financiers en ligne doivent faire pour se préparer à l’EAA.

L’AFM rappelle que l’accessibilité ne concerne pas seulement la technique, mais aussi :

  • les parcours clients,

  • les conditions générales,

  • les processus de paiement,

  • l’information fournie aux utilisateurs.

Elle insiste sur le fait que les entreprises doivent agir à temps, car rendre un service accessible demande :

  • des tests,

  • des adaptations techniques,

  • de la formation interne,

  • et parfois une refonte des outils numériques.

Le message principal est clair :
l’accessibilité n’est plus une option ni une bonne pratique volontaire.
 c’est une obligation légale européenne, qui vise à réduire l’exclusion et à garantir l’égalité d’accès aux services financiers.

Sources

Union européenne – Directive (UE) 2019/882 – European Accessibility Act
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32019L0882

AFM (Pays-Bas) – EAA update 2 – banking & financial e-commerce services
https://www.afm.nl/~/profmedia/files/publicaties/2025/eaa-update-2-en.pdf

 

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