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Aide financière pour la mise en place d'un accompagnement pédagogique

La présence d'une déficience peut nuire à la poursuite d'études supérieures ou d'une formation pour adultes. Pour pallier cette difficulté, l'AviQ propose un accompagnement ou d'encadrement pédagogique destinés aux jeunes de plus de 18 ans.

POUR QUI
Les personnes en situation de handicap reconnues qui suivent des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles

QUOI
Ce service d'accompagnement psychologique aide les personnes exclusivement en dehors des heures de cours.

a) La décision de l'AViQ couvre la durée d'un cycle d'études ou la durée effective du programme de formation. En cas de réorientation ou d'évolution du handicap, le demandeur est tenu d'en informer l'AViQ.

b)Le montant d'intervention de l'AviQ est limité à 32,00 euros T.V.A.C./heure d'accompagnement, à raison d'un maximum de quatre-cent-cinquante heures par année académique ou par année de formation. En cas de programme de formation d'une durée inférieure à un an, ce maximum est limité à quinze heures/semaine, sans toutefois excéder les maxima autorisés visés au point b).
Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des encadrants à l'accompagnement d'étudiants handicapés.

CONDITIONS GENERALES
- Être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Wallonie de langue française ;
- Être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communautégermanophone) ;
- Avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention. 

CONDITIONS SPECIFIQUES
a) L'accompagnement pédagogique s'adresse aux personnes en situation de handicap qui suivent :
1° des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2° une formation pour adultes, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public et organisée sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

b) L'accompagnement pédagogique couvre l'encadrement de l'étudiant, en termes d'explications orales, de répétition de l'information, de tutelle pédagogique et, le cas échéant, d'interprétation en langues des signes et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap.

c) Le demandeur doit présenter des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour suivre les activités propres à l'éducation supérieure ou à la formation professionnelle. Les produits et systèmes techniques en possession du demandeur ne permettent pas de compenser ces difficultés.

d) l'AViQ doit disposer d'une attestation de scolarité ou de formation pour adultes visée au point a).

e) L'accompagnement doit être dispensé au sein d'une instance reconnue par le Comité de gestion de l'AViQ ou au sein d'un service agréé par le Collège de la Commission communautaire française.

f) L'encadrant doit justifier de compétences dans les branches qu'il est chargé d'expliquer au demandeur. D'autre part, il atteste sur l'honneur ne pas bénéficier d'autre rémunération pendant les heures d'encadrement prestées. Lorsque l'encadrement consiste en une interprétation en langues des signes, l'encadrant doit justifier, au minimum de cette compétence.

g) La structure agréée introduit auprès de l'AViQ un projet d'accompagnement du demandeur.

h) La structure agréée transmet à l'AViQ un rapport d'évaluation, signé par le demandeur, à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes.  

REFERENCES LEGALES
L'annexe 82, point 7.7 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration. 

A QUI S'ADRESSER 
Votre bureau régional de l'AVIQ.

LIENS UTILES
-> Aviq - aides individuelles à l'intégration
-> Réglementation Aide Matérielle Arrêté 2014