OBJECTIFS

• Mettre en œuvre le programme d'actions établi par l’Agence du stationnement pour la prise en compte des cartes de stationnement réservées à une personne en situation de handicap dans le cadre du contrôle du stationnement par scancar
• Confier à l’Agence du stationnement le contrôle du stationnement sur les emplacements réservés
• Conserver le nombre d'emplacements réservés aux personnes en situation de handicap
• Garantir une accessibilité PMR aux automates des parkings gérés par parking.brussels

RESPONSABLES ACTION

• Ministre Responsable : la ministre de la Mobilité
• Pilote : Bruxelles Mobilité, Agence du Stationnement  

DÉLAI DE RÉALISATION

Mi‐2023

BUDGET

528.000 €

INDICATEURS DE SUIVI

• Maintien du nombre d’emplacements réservés
• Solution effectivement mise en place concernant le contrôle par scancar
• Effectivité du contrôle du stationnement sur les emplacements réservés

DÉVELOPPEMENT

Les personnes en situation de handicap sont souvent contraintes de devoir utiliser une voiture pour se déplacer. Dans ce contexte, elles rencontrent deux écueils récurrents : depuis l’introduction de la scancar dans plusieurs communes, elles reçoivent des redevances de stationnement indues lorsqu’elles stationnent en zone réglementée alors qu’elles ont le droit d’y stationner gratuitement. D’autre part, elles voient régulièrement les emplacements qui leur sont réservés être occupés indument.

Plusieurs solutions sont envisagées pour solutionner le problème du contrôle des scancar : notamment, le développement d’une application permettant d’associer au jour le jour, une carte de stationnement réservé à une nouvelle plaque d’immatriculation, la mise en œuvre d’un bouton spécifique sur les horodateurs, ou encore un suivi expéditif des plaintes en lien avec une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.

Le contrôle du stationnement sur les emplacements réservés reste aujourd’hui du ressort de la police. Le Parquet de Bruxelles reste quant à lui pleinement compétent pour les infractions relatives. C’est pourquoi, Bruxelles Mobilité et l’Agence du stationnement étudieront avec le Procureur général de Bruxelles la possibilité d’opérer un transfert de compétences en la matière.

Quant au nombre de places disponibles pour les 23.000 détenteurs de cartes de stationnement réservés, il restera de 5.000 places dans le cadre des réformes et projets liés à l’aménagement du territoire bruxellois. Enfin, les automates de paiement géré par l’Agence du Stationnement seront adaptés afin de permettre une accessibilité aux PMR. Aussi, la possibilité de mettre sur pied une plateforme grand public qui référencerait les parkings pour personne en situation de handicap et leur niveau d’accessibilité sera étudiée.