OBJECTIFS

• Intégrer systématiquement des principes et critères d'inclusion à l'égard des personnes en situation de handicap dans les documents règlementaires en cours d'élaboration ou de modification
• Vérifier et contrôler le respect de l'inclusivité des projets d'aménagement lors de la délivrance des permis et de leur réalisation

RESPONSABLES ACTION

• Ministre Responsable : le secrétaire d’État en charge de l’Urbanisme
• Pilote : urban.brussels

DÉLAI DE RÉALISATION

2022

BUDGET

• 214.000 €    
• 17.625 € pour l’audit  
• 2.405 € pour le manuel

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre d’audits accessibilités demandés et réalisés
• Intégration de l’accessibilité dans le « Manuel Espaces Publics »

DÉVELOPPEMENT

En vue d’améliorer le niveau d’accessibilité du bâti et des espaces ouverts en Région de Bruxelles‐ Capitale, il est indispensable que les législations et les codes réglementaires prévoient et imposent des normes en accessibilité pour toutes les personnes en situation de handicap.  

L’action vise à l’intégrer l’accessibilité pour tous dans chacune de thématiques du règlement régional d'urbanisme et du plan Good Living. Des espaces publics inclusifs seront promus au sein du « Manuel Espaces Publics » en vue de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite. L’avis des contrôleurs agréés sera intégré dans l'instruction de la demande de permis et d'un système de contrôle à la délivrance des permis d’urbanisme sur base d’un système semblable à la procédure du SIAMU (Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale).

L'approche inclusive sera systématiquement assurée lors de la délivrance des permis d'urbanisme par le suivi et l'intégration de l'avis d'Access & Go. Un consultant expert en accessibilité sera présent lors des visites afin d’assister le contrôleur en urbanisme et s'assurer du respect strict des règles en matière d'accessibilité. Par ailleurs, Dans le projet de nouveau réglement régional d'urbanisme, la disposition suivante a été prévue: « l’aménagement de l’espace ouvert public est inclusif et adapté aux besoins de toutes les personnes ».