Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter une déficience justifiant l'adaptation.

Conditions administratives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du certificat d’immatriculation ou du bon de commande du véhicule ;
- Un devis détaillé ;
- Un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ;
- Un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.), sauf pour les adaptations permettant l’accès au véhicule visées au point 4.5.3. ;
- Lorsque certaines adaptations non reprises dans la rubrique 4.5.1. sont considérées comme indispensables à la conduite par le CARA, la demande adressée au PHARE est accompagnée d’un devis en vue d’une prise en charge ; - Si le demandeur conduit le véhicule, une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions ainsi que les adaptations. Le candidat au permis de conduire doit fournir une attestation d'aptitude à la conduite.

Conditions particulières

Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion. Sans préjudice d’une justification fonctionnelle dûment motivée, aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques et la climatisation du véhicule. Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.

Délai de renouvellement

- 7 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de moins de 4 ans ; - 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule comptant 4 ans et plus.

En cas de changement de véhicule avant le délai indiqué, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation est susceptible d’être accordée à condition que :
- le Service PHARE ait marqué son accord préalablement au changement de véhicule ;
- et que ce changement soit justifié par un usage intensif ou par une aggravation du handicap attestée par un rapport médical ou par une modification du contexte de vie personnel.

En aucun cas, l’intervention ne sera accordée si la voiture n’a pas atteint au moins 150.000 km.
Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois. La personne doit donc prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance.

Entretien et réparation

- aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations voitures mentionnées aux points 4.5.1, 4.5.2 et 4.5.3 ;
- seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 10 de la présente annexe.

Modalités

A partir de 4 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.

Cette diminution n’est pas appliquée aux adaptations réalisées avec du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule. Dans ce cas, le délai de renouvellement est de 7 ans, indépendamment de l’âge du véhicule.
Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date de sa 1ère mise en circulation.