Aide financière pour la modification du système mécanique de freinage

Modification pouvant être apportée au véhicule afin de permettre leur utilisation par des personnes en situation de handicap.

POUR QUI
Les personnes en situation de handicap reconnues qui ont de graves difficultés à conduire une voiture ordinaire.

QUOI
Une aide financière pour l'adaptation d'un véhicule afin de faciliter leur utilisation par des personnes en situation de handicap.
L
e montant de l'intervention de l’AVIQ est limité à 700,00 EUR plus T.V.A. pour le système mécanique de freinage. 

CONDITIONS GENERALES
- Être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Wallonie de langue française ;
- Être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
- Avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention.

CONDITIONS SPECIFIQUES
- Le demandeur doit être propriétaire du véhicule à adapter. S'il ne l’est pas, le demandeur doit être hébergé chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle il forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement familial agréé par l'AVIQ, propriétaire du véhicule à adapter ;
- L'adaptation doit être faite sur une voiture neuve ou d’occasion ;
- Les adaptations doivent servir au demandeur conducteur de la voiture. Celui-ci doit fournir une copie de son permis de conduire adapté, en ordre de validité et conforme aux dispositions légales relatives au permis de conduire ;
- La demande pour les adaptations à réaliser sur une voiture de plus de quatre ans doit être accompagnée d’un certificat de visite de l’inspection automobile en ordre de validité au moment de la demande ;
- La demande pour les adaptations permettant de conduire une voiture doit être accompagnée d'un rapport du centre d'adaptation à la route pour automobilistes handicapés (C.A.R.A.).

REFERENCES LEGALES
L'annexe 82, point 2.2.4. de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration. 

A QUI S'ADRESSER
Au bureau régional de l'AVIQ dont vous dépendez. 

LIENS UTILES
https://www.aviq.be/Arrete-2014.pdf  
https://www.acmobility.com/fr/  
https://www.aviq.be/fr