Aides à la communication : intervention financière du PHARE
Arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l’ar
Arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapée
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Ordinateurs – Tablettes comme prothèse d’écriture
Conditions médicales
Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter :
une déficience fonctionnelle importante au niveau des membres supérieurs empêchant l’écriture manuelle ainsi que les gestes de la vie quotidienne nécessitant un usage de ses deux mains : diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique, dyspraxie sévère...
Conditions administratives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- un devis détaillé ;
- une attestation d’essai établie par un service spécialisé (pour une première demande), précisant que le matériel
a été testé et convient à la personne ;
- si le demandeur est intégré dans l’enseignement ordinaire, l’établissement doit fournir un document contenant
son autorisation quant à l’utilisation du matériel informatique en classe ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.
Pour toute demande relative aux troubles de la coordination et à la dyspraxie sévère, le justificatif doit impérativement mettre en évidence qu’une rééducation pluridisciplinaire antérieure a été mise en place et que d’autres moyens compensatoires ont été testés et se sont révélés insuffisants. Il faudra également mettre en évidence que la demande est réalisée dans le cadre d’un projet global cohérent et réfléchi avec une implication des différents partenaires (enfant, famille, école, équipe pluridisciplinaire).
Conditions particulières
Le Service PHARE n’intervient pas pour les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap.
L'intervention ne couvre en aucun cas le coût du raccordement à un réseau ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).
Aucune intervention n'est accordée pour l'achat de matériel informatique utilisé dans l'enseignement spécialisé sauf en cas d'utilisation à domicile (exercices, devoirs).
L’intervention pour un ordinateur n’est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.
Délai de renouvellement
5 ans pour les ordinateurs ou tablettes
Modalités liées à l’Aide individuelle : intervention dans le coût limitée à
Ordinateur ou tablette : 250 euros
Logiciels liés à la fonction de prothèse d’écriture : 500 euros