Les aides fiscales pour les enfants en situation de handicap
L’administration fiscale offre aux parents qui ont un enfant en situation de handicap à charge, une majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt et une réduction d’impôts pour les frais de garde d’enfants.
POUR QUI
Les personnes qui ont des enfants en situation de handicap à charge.
QUOI
LA majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt en fonction du nombre d’enfants à charge, et donc que la partie de vos revenus qui n’est pas taxée est augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi votre impôt.
Un enfant en situation de handicap compte pour 2 enfants.
CONDITIONS
En ce qui concerne les enfants :
- Vous devez bénéficier en principe d’allocations familiales pour cet enfant ;
- L'enfant doit être reconnu en situation de handicap lorsqu’il est atteint à minimum 66 % d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique (4 points dans le pilier 1) ;
- L'enfant doit faire partie de votre ménage au 1er janvier 2022.
- Les ressources nettes de l'enfant ne peuvent pas dépasser un certain montant.
- L'enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.
- L’enfant, en tant qu’étudiant indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise ( qui représente des frais professionnels d’une société dont vous êtes directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle vous exercez un contrôle et qui s’élève à plus de 2.000 euros brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
REFERENCES LEGALES
Circulaire 2019/C/108 concernant les handicapés. SPF Finances, le 16.10.2019. Administration générale de la Fiscalité - Impôt des personnes physiques.
A QUI S'ADRESSER
Au SPF FINANCES.
LIENS UTILES
https://finances.belgium.be/
https://blog.forumforthefuture.be/
Les personnes qui ont des enfants en situation de handicap à charge.
QUOI
LA majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt en fonction du nombre d’enfants à charge, et donc que la partie de vos revenus qui n’est pas taxée est augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi votre impôt.
Un enfant en situation de handicap compte pour 2 enfants.
CONDITIONS
En ce qui concerne les enfants :
- Vous devez bénéficier en principe d’allocations familiales pour cet enfant ;
- L'enfant doit être reconnu en situation de handicap lorsqu’il est atteint à minimum 66 % d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique (4 points dans le pilier 1) ;
- L'enfant doit faire partie de votre ménage au 1er janvier 2022.
- Les ressources nettes de l'enfant ne peuvent pas dépasser un certain montant.
- L'enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.
- L’enfant, en tant qu’étudiant indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise ( qui représente des frais professionnels d’une société dont vous êtes directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle vous exercez un contrôle et qui s’élève à plus de 2.000 euros brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).
REFERENCES LEGALES
Circulaire 2019/C/108 concernant les handicapés. SPF Finances, le 16.10.2019. Administration générale de la Fiscalité - Impôt des personnes physiques.
A QUI S'ADRESSER
Au SPF FINANCES.
LIENS UTILES
https://finances.belgium.be/
https://blog.forumforthefuture.be/