Allocations familiales supplémentaires : pour les enfants handicapés de moins de 21 ans
À la suite de la 6e réforme de l'État, un certain nombre de modifications ont récemment été apportées aux allocations familiales supplémentaires.
A Bruxelles et en Wallonie, le SPF Sécurité sociale (DG Personnes handicapées) s'occupe toujours de la reconnaissance des allocations familiales supplémentaires.
En Flandre, le système d'allocations familiales a été récemment réformé et renommé « Groeipakket ». Les allocations familiales supplémentaires en font également partie ; elles y ont été rebaptisées « Zorgtoeslag voor kinderen met een specifieke ondersteuningsbehoefte » (Allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique).
Flandre
Nouvelles demandes
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les premières demandes d'allocations familiales supplémentaires sont introduites, en Flandre, via la caisse de paiement du « Groeipakket » que les parents ont choisi eux-mêmes (FONS , Infino, Kidslife Vlaanderen, MyFamily ou Parentia). L'évaluation médicale de l'enfant handicapé est faite par les médecins de Kind en Gezin.
Révisions de votre propre initiative
Les personnes ayant déjà un dossier et souhaitant le faire réviser de leur propre initiative pouvaient le demander auprès du SPF Sécurité sociale jusqu'à la fin 2019. Depuis le 1er janvier 2020, pour une telle demande de révision, les demandeurs doivent contacter la caisse de paiement du « Groeipakket ». Le SPF Sécurité sociale continue à traiter les révisions en cours (celles pour lesquelles il doit encore prendre une décision) ; les dossiers finalisés sont ensuite transférés en Flandre mensuellement.
Révisions à l'initiative du gouvernement
Outre les révisions faites à l’initiative des personnes, il existe également des révisions à l'initiative des pouvoirs publics (les « révisions d'office »), afin d’éviter que la reconnaissance de l'enfant n’arrive à expiration. Les parents de l'enfant en sont toujours informés, par lettre, 6 mois à l'avance. En décembre, les dernières lettres à cet effet ont été envoyées par le SPF Sécurité sociale, pour les dossiers dont la reconnaissance expirera au plus tard le 30/06/2020. La Flandre sera responsable de la révision des dossiers dont la reconnaissance expire après le 30/06/2020.
Bruxelles et Wallonie
Attention: l’information ci-dessous n’est applicable qu’aux enfants habitant à Bruxelles ou en Wallonie.
Qu’est-ce qu’une allocation familiale supplémentaire (AFS) ?
Les allocations familiales supplémentaires sont des allocations pour enfants handicapés versées par les caisses d'allocations familiales. C’est nous qui évaluons l’impact du handicap de votre enfant pour ces instances s'il vit à Bruxelles ou en Wallonie.
Votre enfant a moins de 21 ans et a un handicap ou une affection ?
Dans ce cas, vous avez peut-être droit aux allocations familiales supplémentaires, si le handicap ou l’affection de votre enfant :
- a des conséquences physiques ou mentales ;
- a une incidence sur les activités quotidiennes de l'enfant (mobilité, capacité d'apprentissage, hygiène corporelle…) ;
- a des conséquences pour le ménage (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation du lieu de vie…).
Quelles sont les conditions ?
- Nos médecins doivent reconnaître le handicap de votre enfant ;
- un membre du ménage doit être travailleur salarié, indépendant, fonctionnaire, chômeur, malade ou pensionné ;
- l’enfant doit avoir droit aux allocations familiales ;
- l’enfant doit avoir moins de 21 ans.
Le SPF prend la décision quant à la reconnaissance du handicap de votre enfant. C’est votre caisse d’allocations familiales qui prendra la décision d’accorder ou non l’allocation familiale supplémentaire.
Comment introduire une demande ?
Attention: l’information ci-dessous n’est applicable qu’aux enfants habitant à Bruxelles ou en Wallonie.
Qu’est-ce qu’une allocation familiale supplémentaire (AFS) ?
Les allocations familiales supplémentaires sont des allocations pour enfants handicapés versées par les caisses d'allocations familiales. C’est nous qui évaluons l’impact du handicap de votre enfant pour ces instances s'il vit à Bruxelles ou en Wallonie.
Votre enfant a moins de 21 ans et a un handicap ou une affection ?
Dans ce cas, vous avez peut-être droit aux allocations familiales supplémentaires, si le handicap ou l’affection de votre enfant :
- a des conséquences physiques ou mentales ;
- a une incidence sur les activités quotidiennes de l'enfant (mobilité, capacité d'apprentissage, hygiène corporelle…) ;
- a des conséquences pour le ménage (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation du lieu de vie…).
Quelles sont les conditions ?
- Nos médecins doivent reconnaître le handicap de votre enfant ;
- un membre du ménage doit être travailleur salarié, indépendant, fonctionnaire, chômeur, malade ou pensionné ;
- l’enfant doit avoir droit aux allocations familiales ;
- l’enfant doit avoir moins de 21 ans.
Le SPF prend la décision quant à la reconnaissance du handicap de votre enfant. C’est votre caisse d’allocations familiales qui prendra la décision d’accorder ou non l’allocation familiale supplémentaire.
Comment introduire une demande ?
Attention : en Flandre, la demande doit donc d’abord être effectuée par le biais de l’organisme qui verse l’allocation familiale flamande (« Groeipakket »). Dorénavant, c’est « Kind en Gezin » (et non le SPF Sécurité sociale) qui sera responsable de la reconnaissance du handicap. Vous trouvez plus d’informations sur www.groeipakket.be.
- Prenez d'abord contact avec votre caisse d'allocations familiales pour enregistrer votre demande d'allocations familiales supplémentaires. Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une lettre de notre part qui vous expliquera les étapes suivantes. Ce n’est qu’après avoir reçu cette lettre que vous pourrez nous demander, au moyen de My Handicap, d’évaluer la gravité du handicap de votre enfant.
- Cliquez sur le bouton bleu à droite de la page (My Handicap pour les citoyens).
- Vous pouvez vous connecter de différentes manières :
- Vous pouvez, en tant que parent (ou proche ou accompagnateur professionnel), obtenir une procuration pour introduire la demande avec votre propre eID.
- Si votre enfant a plus de 6 ans, vous pouvez également vous connecter avec sa kids-ID ou sa carte d'identité électronique. Pour les enfants de moins de 6 ans, ceci n'est pas possible car il n'y a pas encore de code PIN associé à leur kids-ID.
- Dans l’onglet « Mon dossier », cliquez sur « Pour la reconnaissance de mon enfant avec un handicap, je dois remplir le formulaire »
- Remplissez le questionnaire destiné à évaluer l'impact du handicap sur l’autonomie. Pour les enfants, nous évaluons l’impact du handicap sur la vie de l’enfant, mais aussi sur celle de la famille.
Je souhaite obtenir de l'aide pour demander les allocations familiales supplémentaires (AFS)
Vous pouvez prendre contact avec votre commune ou votre CPAS (Où puis-je me rendre dans ma commune ? (.pdf)).
Votre mutualité peut également vous aider à remplir le questionnaire. N'oubliez pas d'apporter votre carte d'identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant !