Article 41 - Dépositaire Convention relative aux droits des personnes handicapées © canva Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention. En savoir plus ICI#CDPH Handicaps Législation Vie sociale et civique Déficience visuelle Déficience auditive Déficience cognitive Déficience motrice Luxembourg France Belgique
