Le Parlement européen a adopté, le 28 avril 2026, un rapport intermédiaire sur le prochain budget à long terme de l’Union européenne. Ce vote constitue une avancée importante pour le mouvement européen des personnes en situation de handicap.

En effet, le rapport reprend plusieurs revendications portées par le Forum européen des personnes handicapées. L’un des points centraux concerne la réintroduction de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap parmi les principes horizontaux encadrant l’utilisation des fonds européens.

Ces principes sont essentiels : ils fixent les règles que les États membres doivent respecter pour pouvoir utiliser les financements de l’Union européenne. Aujourd’hui, les conditions existantes imposent déjà le respect de la Convention et interdisent que les fonds européens servent à financer des institutions pour personnes en situation de handicap. Le Parlement européen souhaite donc maintenir cette garantie dans le futur budget.

Le rapport critique également la proposition de la Commission européenne, qui ne prévoit plus le Fonds social européen Plus comme fonds indépendant. Selon le Parlement, cela risque de rendre moins lisible le financement des politiques sociales et de fragiliser les actions en faveur de l’inclusion.

Autre point d’attention : la disparition d’une règle stricte prévoyant qu’une part des financements sociaux soit consacrée à l’inclusion sociale. Actuellement, 25 % de ces financements doivent soutenir l’inclusion, notamment celle des personnes en situation de handicap. La suppression de cette règle pourrait réduire les moyens disponibles pour les groupes les plus marginalisés.

Le Parlement européen appelle enfin à un budget européen plus ambitieux, afin d’avoir un impact plus concret sur la vie des citoyennes et citoyens.

Ce vote n’est toutefois qu’une étape. Le Parlement devra encore se prononcer sur les différentes réglementations qui encadreront les futurs programmes de financement européens. Les prochaines décisions seront donc déterminantes pour garantir que le prochain budget de l’Union européenne soutienne réellement les droits, l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Sources
Forum européen des personnes en siutation de handicap — European Parliament votes to protect disability rights in the EU budget :
https://www.edf-feph.org/european-parliament-votes-to-protect-disability-rights-in-the-eu-budget/

Rapport intermédiaire du Parlement européen sur le prochain budget à long terme de l’Union européenne :
https://eur02.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.europarl.europa.eu%2Fdoceo%2Fdocument%2FTA-10-2026-0081_EN.html

Fonds social européen Plus :
https://european-social-fund-plus.ec.europa.eu/

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