Le 27 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend sans tarder des mesures importantes et décisives, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, pour protéger les emplois pendant la pandémie de la COVID-19 et aider les Canadiens afin qu’ils soient bien positionnés pour assurer une sortie de crise robuste et sécuritaire.

Le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, a reçu la sanction royale aujourd’hui. Ainsi, la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) continuera de protéger les emplois en aidant les entreprises à maintenir leurs employés en poste et en encourageant les employeurs à réembaucher les travailleurs mis à pied. Grâce à cette SSUC élargie et mieux ciblée, les travailleurs et les entreprises du Canada seront en meilleure position au moment de la remise en marche en toute sécurité de notre économie.

Plus particulièrement, les changements instaurés dans le projet de loi C-20 auront pour effet :

• de permettre la prolongation de la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020, y compris les détails sur le programme restructuré jusqu’au 21 novembre 2020;
• de rendre la subvention plus accessible à un plus grand nombre d’employeurs, en offrant une subvention de base à réduction graduelle à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de revenu. Cette mesure aidera un grand nombre d’employeurs qui font face à des difficultés et dont la perte de revenu est inférieure à 30 % à obtenir un soutien leur permettant de maintenir leurs employés en poste ou de les réembaucher, tout en s’assurant que ceux qui en ont déjà bénéficié puissent y demeurer admissibles, même si leurs revenus sont en progression et qu’ils ne satisfont plus au seuil d’une baisse de revenu de 30 %;
• d’instaurer une subvention complémentaire maximale de 25 % pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Cette mesure sera particulièrement utile pour les employeurs qui évoluent dans les industries où la reprise est plus lente;
• d’offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d’affaires pour les mois de juillet et d’août en veillant à ce qu’ils ne reçoivent pas un taux de subvention inférieur à celui qu’ils auraient reçu en vertu des règles précédentes;
• de régler les problèmes techniques associés à la SSUC relevés par les intervenants, comme en mettant en place des règles de continuité pour remédier aux situations où un employeur achète la totalité ou la presque totalité des biens commerciaux d’une autre entité;
• d’apporter les modifications proposées à la SSUC instaurées antérieurement dans le projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.

Grâce à l’aide offerte aux travailleurs dans leur transition vers le retour au travail et au soutien dont profitent les entreprises à mesure que leurs revenus augmentent, ces changements feront en sorte que le Canada sera en mesure de revenir en force, avec des entreprises concurrentielles et des travailleurs qui peuvent retourner au travail plus rapidement grâce à la SSUC.

Le projet de loi C-20 permettra également d’échanger des renseignements, ce qui facilitera le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées. Le gouvernement effectuera un paiement non imposable et non déclaré pouvant atteindre 600 $ à environ 1,7 million de particuliers admissibles qui remplissent une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées (les personnes admissibles qui n’ont pas encore ce certificat disposeront de 60 jours suivant la sanction royale d’aujourd’hui afin d’être considérées pour le paiement unique);
• Recevoir actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
• Recevoir des services de soutien aux personnes handicapées d’Anciens Combattants Canada.

À cause de la pandémie de la COVID-19, il est possible que de nombreux Canadiens et de nombreuses entreprises ainsi que d’autres organisations ne soient pas en mesure de respecter les délais prévus dans la législation fédérale, y compris ceux qui s’appliquent aux causes des tribunaux civils et à certaines questions réglementaires clés. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) promulguée par l’intermédiaire du projet de loi C-20 suspend rétroactivement les délais des procédures civiles et permet aux ministres fédéraux de prendre des décrets temporaires pour prolonger ou suspendre les délais de lois fédérales particulières dont ils ont la responsabilité. Cette nouvelle loi réduira au minimum les conséquences juridiques pour les Canadiens et les entreprises canadiennes durant cette période difficile.

Le gouvernement continue d’évaluer les conséquences de la COVID-19 et d’y réagir, et il est prêt à prendre les mesures qui seront nécessaires pour stabiliser l’économie et atténuer les répercussions de la pandémie.