Le Tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre son site internet et son application mobile entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment aux personnes aveugles et malvoyantes. Cette décision, rendue le 4 juin 2026, marque une étape importante dans l’application concrète du droit à l’accessibilité numérique.

À l’origine de cette action en justice, les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif de juristes Intérêt à Agir, dénonçaient les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles pour effectuer leurs courses en ligne de manière autonome. Malgré un taux de conformité annoncé de 71 %, Carrefour estimait respecter ses obligations. Un argument rejeté par le tribunal, qui a rappelé que l’accessibilité numérique constitue une obligation de résultat et non de moyens.

La décision impose à l’enseigne de se conformer à l’ensemble des critères applicables du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) dans un délai de six mois, sous peine de sanctions financières. Le jugement souligne qu’un service numérique ne peut être seulement « partiellement accessible » : il doit être pleinement utilisable par tous les citoyens, quelles que soient leurs limitations fonctionnelles.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des obligations légales en matière d’accessibilité numérique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act) et sa transposition en droit français, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de garantir l’accès de leurs services numériques aux personnes en situation de handicap.

Au-delà du cas Carrefour, cette décision pourrait faire jurisprudence et encourager d’autres actions visant les entreprises dont les plateformes restent inaccessibles. Elle rappelle également que l’inclusion numérique constitue un droit fondamental et un enjeu majeur d’égalité d’accès aux services essentiels.

Sources

• Handicap.fr : https://informations.handicap.fr/a-accessibilite-web-carrefour-condamne-par-la-justice-39309.php

• Faire Face : https://www.faire-face.fr/2026/06/11/pour-le-tribunal-judiciaire-de-caen-laccessibilite-des-sites-de-e-commerce-doit-etre-totale/

• Droit Pluriel : https://droitpluriel.fr/decision-du-tribunal-judiciaire-de-caen-apidv-et-droit-pluriel-c-carrefour-une-decision-de-justice-majeure-pour-laccessibilite-numerique/

• Handicap Zéro : https://www.handicapzero.org/depeches/depeches-handicapzero/detail-dune-depeche-handicapzero?tx_news_pi1%5Bnews%5D=8776

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