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Droits des personnes handicapées

La France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Manque d'accompagnement, élèves sans solution de scolarisation, transports inaccessibles, refus de soin... La France ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes handicapées. C'est ce que souligne une décision du Conseil de l'Europe rendue publique le 17 avril 2023.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l'Europe, a établi la violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France. Dans une décision sur les droits des personnes handicapées rendue en décembre 2022 mais dévoilée publiquement le 17 avril 2023, le Comité affirme que la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap ne sont pas respectées correctement en France.