Forfait palliatif
Une intervention supplémentaire pour les médicaments, le matériel de soins et les dispositifs médicaux que les patients palliatifs à domicile doivent eux-mêmes financer.
POUR QUI
Le forfait est destiné aux personnes en fin de vie, qui sont en phase avancée ou terminale d'une affection ou qui ont une maladie grave et incurable.
QUOI
Une intervention financière fixe pour des soins palliatifs au niveau des médicaments, du matériel de soins et des dispositifs médicaux pour les patients palliatifs à domicile.
Le forfait est renouvelable une seule fois, 30 jours après l'attribution du premier.
CONDITIONS
Sa maladie est irréversible ;
Sa condition générale, physique ou psychique, se dégrade sévèrement ;
Aucune thérapie n’améliore son état ;
Son espérance de vie ne dépasse pas 3 mois ;
Ses besoins physiques, sociaux ou spirituels sont élevés et demandent un engagement long et soutenu ;
Il a l’intention de mourir à domicile ;
Il répond aux autres conditions reprises dans le formulaire «Avis médical».
REFERENCES LEGALES
Arrêté royal du 2/12/1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
A QUI S'ADRESSER
À votre mutuelle.
LIENS UTILES
https://www.inami.fgov.be/
https://www.soinspalliatifs.be/
https://brusano.brussels/
Une intervention financière fixe pour des soins palliatifs au niveau des médicaments, du matériel de soins et des dispositifs médicaux pour les patients palliatifs à domicile.
Le forfait est renouvelable une seule fois, 30 jours après l'attribution du premier.
CONDITIONS
Sa maladie est irréversible ;
Sa condition générale, physique ou psychique, se dégrade sévèrement ;
Aucune thérapie n’améliore son état ;
Son espérance de vie ne dépasse pas 3 mois ;
Ses besoins physiques, sociaux ou spirituels sont élevés et demandent un engagement long et soutenu ;
Il a l’intention de mourir à domicile ;
Il répond aux autres conditions reprises dans le formulaire «Avis médical».
REFERENCES LEGALES
Arrêté royal du 2/12/1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
A QUI S'ADRESSER
À votre mutuelle.
LIENS UTILES
https://www.inami.fgov.be/
https://www.soinspalliatifs.be/
https://brusano.brussels/