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Intervention majorée de l’assurance soins de santé

Bénéficier sous certaines conditions d'un remboursement plus élevé de vos soins de santé.

POUR QUI
Le système d'intervention majorée rend les soins de santé meilleur marché pour certains groupes de personnes :
- le revenu d’intégration sociale ou aide équivalent
- la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)
- l'allocation aux personnes handicapées
- les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
- les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- les enfants (de moins de 25 ans) inscrits en tant que titulaires orphelins.

QUOI
L'intervention majorée permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'un remboursement plus élevé de leurs soins de santé.

CONDITIONS
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention majorée, il faut remplir l'une de ces trois conditions :
- Soit bénéficier d’une allocation spécifique (venu d’intégration ou aide équivalente du CPAS, GRAPA, allocations aux personnes handicapées de plus de 21 ans (et de moins de 65 ans),l’allocation de remplacement, l’allocation d’intégration ou l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. ) ;
- Soit être inscrit sous un statut particulier auprès de la mutualité (orphelin de père et de mère (moins de 25 ans)
ou mineur étranger non accompagné) ;
- Soit ne pas dépasser un certain plafond de revenus (si les revenus bruts de l'année précédant l'année de la demande de votre ménage ne dépassent pas le plafond de 19.892,01 EUR, augmenté de 3.682,55 EUR par personne composant le ménage).

REFERENCES LEGALES
Articles 3 à 36 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

A QUI S'ADRESSER
Il faut contacter votre mutuelle.

LIENS UTILES
https://www.ksz-bcss.fgov.be/ 
https://www.caami-hziv.fgov.be/