À l’occasion de la Journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, APF France handicap a engagé une action en justice contre l’État français, dénonçant plus de cinquante ans d’inaction en matière d’accessibilité. L’association vise six préfectures de la région Centre-Val de Loire pour absence de communication des bilans concernant l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Malgré plusieurs lois majeures adoptées depuis 1975, notamment celle de 2005 qui imposait une mise en accessibilité généralisée avant 2015, la situation reste très insuffisante. Selon APF France handicap, près de la moitié des ERP ne respecteraient toujours pas les normes en vigueur. L’association pointe également le manque de contrôles, l’absence de sanctions effectives et l’opacité des données publiques.

Le recours déposé devant le tribunal administratif d’Orléans constitue une première étape d’une stratégie nationale plus large. APF France handicap réclame notamment la création d’un secrétariat d’État dédié à l’accessibilité universelle, la réouverture des fonds territoriaux d’accessibilité et la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques.

Au-delà des personnes en situation de handicap, l’association rappelle que l’accessibilité concerne aussi les personnes âgées, les familles avec poussette ou encore les personnes temporairement blessées. Pour elle, l’égalité d’accès aux transports, aux commerces, aux soins et aux services publics demeure aujourd’hui un droit encore largement théorique.

Sources

• Journal du Palais : Article original
• Faire Face : Lire l’analyse
• Handicap.fr : Consulter l’article
• ASH : Voir le dossier
• Doctissimo : Lire l’article

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