L'application d'un taux réduit de TVA de 6% à l'achat de pièces pour voiture
En Belgique, à l'achat de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires servant aux besoins de la voiture, vous avez droit au taux de TVA réduit de 6 % sous certaines conditions.
POUR QUI
Les personnes ayant un handicap reconnues moyennant le respect de certaines conditions.
Les personnes ayant un handicap reconnues moyennant le respect de certaines conditions.
QUOI
L'application d'un taux de TVA réduit (6 %) sur l'achat de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires, ainsi que sur les travaux d'entretien et de réparation de votre véhicule (pas de récupération de TVA possible).
CONDITIONS
L'application d'un taux réduit de TVA de 6% est accordée aux personnes qui se retrouvent dans une des situations suivantes :
- Personnes atteintes d’une cécité complète ;
- Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
-Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
-Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
REFERENCES LEGALES
Liens Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubriques XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.
A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.
LIENS UTILES
https://handicap.belgium.be/
https://finances.belgium.be/
L'application d'un taux de TVA réduit (6 %) sur l'achat de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires, ainsi que sur les travaux d'entretien et de réparation de votre véhicule (pas de récupération de TVA possible).
CONDITIONS
L'application d'un taux réduit de TVA de 6% est accordée aux personnes qui se retrouvent dans une des situations suivantes :
- Personnes atteintes d’une cécité complète ;
- Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
-Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
-Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
REFERENCES LEGALES
Liens Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubriques XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.
A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.
LIENS UTILES
https://handicap.belgium.be/
https://finances.belgium.be/