La Belgique et la Convention de l'ONU
Déjà signataire de la Convention de l'ONU sur le droit des personnes handicapées, la Belgique a à présent franchit l'étape cruciale de sa ratification.
Au niveau international, les principes généraux de non discrimination et d'égalité des chances sont inscrits dans la Convention de l'ONU sur le droit des personnes handicapées et son protocole facultatif (voir l'article "Les législations inclusives et l'accessibilité architecturale").
Le 2 juillet 2009, la Belgique, déjà signataire de la Convention, a franchit l'étape cruciale de sa ratification, acceptant ainsi l'obligation de traduire ces principes dans le droit national. La Convention est entrée en vigueur en Belgique le 1er août 2009.
Que se passe-t-il suite à l'entrée en vigueur de la Convention?
Un pays qui ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées accepte d'être soumis à l’obligation légale de traiter les personnes handicapées en sujets de droit, aux droits bien définis. Il doit donc adapter sa législation nationale aux normes internationales présentées dans le traité.
Lors de la première Conférence des États parties, les pays ayant ratifié la Convention élisent des experts indépendants pour former le Comité sur les droits des personnes handicapées, auquel les États parties rendent périodiquement compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Les États parties doivent désigner un point de contact au sein du gouvernement et créer un mécanisme national pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention.
Le protocole facultatif relatif à la Convention permet à des particuliers ou groupes appartenant aux pays ayant ratifié le protocole de présenter une requête devant le Comité après avoir épuisé toutes les procédures de recours nationales.
Sur quoi porte la Convention ?
La Convention traite de l’ensemble des barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées.
Sur la question fondamentale de l’accessibilité, la Convention demande notamment aux pays d'assurer l’accès aux « bâtiments, routes, transports et autres installations couvertes et de plein air, y compris les écoles, logements, centres de soins et lieux de travail ». Les pays doivent élaborer des normes minimales d’accessibilité aux établissements et services publics et veiller à ce que les établissements et services privés proposés au public prennent l’accessibilité en compte.
Les pays ayant ratifié la Convention doivent entre autres:
...
- aménager dans la mesure du possible des endroits comme les écoles et lieux de travail, c’est-à-dire effectuer les modifications et ajustements permettant l’intégration des personnes handicapées;
- veiller à respecter le droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome et ne pas les obliger à habiter dans des logements particuliers;
...
- intégrer des élèves handicapés dans le système éducatif général, leur apportant le soutien nécessaire en cas de besoin;
- veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle, formation des adultes et formation continue;
...
- protéger le droit au travail et interdire la discrimination à l’emploi;
- favoriser l’emploi, le travail indépendant et l’entreprenariat des personnes handicapées;
- assurer un niveau de vie et une protections sociales adéquats, y compris par le logement social, une assistance répondant aux besoins liés au handicap et une aide financière si la personne handicapée est pauvre;
- garantir la participation à la vie publique et politique, à la vie culturelle, aux loisirs, aux distractions et au sport.
La réalisation des changements prescrits par la Convention ne profite pas seulement aux personnes handicapées, mais aussi à toutes les autres. Les ascenseurs et rampes d’accès, par exemple, offrent des possibilités supplémentaires à tous. Les modifications dans la conception, nécessaires pour suivre l’esprit et la lettre de la Convention, génèrent de nouvelles idées et innovations qui améliorent la vie de tous. La Convention met en avant la « conception universelle » - la conception de produits, d’environnements, de programmes et de services utilisables par tout le monde, dans toute la mesure du possible, sans qu’un plan spécialement adapté soit nécessaire.
Des études réalisées par la Banque mondiale ont permis d’observer que l’intégration des dispositifs d’accessibilité au moment de la construction du bâtiment était d’un coût minime. Il a été démontré que rendre les bâtiments accessibles ajoute moins de 1 % aux coûts de construction.
« En réalité, il est bénéfique au plan économique de permettre aux personnes handicapées de vivre pleinement leur potentiel » a déclaré Akiko Ito, chef du Secrétariat des Nations Unies pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées. « Quand elles ne trouvent pas d’obstacles sur leur chemin, les personnes handicapées sont des employés, entrepreneurs, consommateurs et contribuables comme tout un chacun. La société se prive d’une grande réserve de talents. Les personnes handicapées peuvent apporter un large éventail d’expertise, de compétence et de talent. Les études montrent que leur rendement au travail est aussi bon, voire meilleur, que celui de l’ensemble de la population. Des taux de rétention élevés et moins d’absentéisme compensent largement les craintes que la satisfaction de leurs besoins ne revienne trop cher sur le lieu de travail ».
Source : Département de l’information des Nations Unies DPI/2507A
Le 2 juillet 2009, la Belgique, déjà signataire de la Convention, a franchit l'étape cruciale de sa ratification, acceptant ainsi l'obligation de traduire ces principes dans le droit national. La Convention est entrée en vigueur en Belgique le 1er août 2009.
Que se passe-t-il suite à l'entrée en vigueur de la Convention?
Un pays qui ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées accepte d'être soumis à l’obligation légale de traiter les personnes handicapées en sujets de droit, aux droits bien définis. Il doit donc adapter sa législation nationale aux normes internationales présentées dans le traité.
Lors de la première Conférence des États parties, les pays ayant ratifié la Convention élisent des experts indépendants pour former le Comité sur les droits des personnes handicapées, auquel les États parties rendent périodiquement compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Les États parties doivent désigner un point de contact au sein du gouvernement et créer un mécanisme national pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention.
Le protocole facultatif relatif à la Convention permet à des particuliers ou groupes appartenant aux pays ayant ratifié le protocole de présenter une requête devant le Comité après avoir épuisé toutes les procédures de recours nationales.
Sur quoi porte la Convention ?
La Convention traite de l’ensemble des barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées.
Sur la question fondamentale de l’accessibilité, la Convention demande notamment aux pays d'assurer l’accès aux « bâtiments, routes, transports et autres installations couvertes et de plein air, y compris les écoles, logements, centres de soins et lieux de travail ». Les pays doivent élaborer des normes minimales d’accessibilité aux établissements et services publics et veiller à ce que les établissements et services privés proposés au public prennent l’accessibilité en compte.
Les pays ayant ratifié la Convention doivent entre autres:
...
- aménager dans la mesure du possible des endroits comme les écoles et lieux de travail, c’est-à-dire effectuer les modifications et ajustements permettant l’intégration des personnes handicapées;
- veiller à respecter le droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome et ne pas les obliger à habiter dans des logements particuliers;
...
- intégrer des élèves handicapés dans le système éducatif général, leur apportant le soutien nécessaire en cas de besoin;
- veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle, formation des adultes et formation continue;
...
- protéger le droit au travail et interdire la discrimination à l’emploi;
- favoriser l’emploi, le travail indépendant et l’entreprenariat des personnes handicapées;
- assurer un niveau de vie et une protections sociales adéquats, y compris par le logement social, une assistance répondant aux besoins liés au handicap et une aide financière si la personne handicapée est pauvre;
- garantir la participation à la vie publique et politique, à la vie culturelle, aux loisirs, aux distractions et au sport.
La réalisation des changements prescrits par la Convention ne profite pas seulement aux personnes handicapées, mais aussi à toutes les autres. Les ascenseurs et rampes d’accès, par exemple, offrent des possibilités supplémentaires à tous. Les modifications dans la conception, nécessaires pour suivre l’esprit et la lettre de la Convention, génèrent de nouvelles idées et innovations qui améliorent la vie de tous. La Convention met en avant la « conception universelle » - la conception de produits, d’environnements, de programmes et de services utilisables par tout le monde, dans toute la mesure du possible, sans qu’un plan spécialement adapté soit nécessaire.
Des études réalisées par la Banque mondiale ont permis d’observer que l’intégration des dispositifs d’accessibilité au moment de la construction du bâtiment était d’un coût minime. Il a été démontré que rendre les bâtiments accessibles ajoute moins de 1 % aux coûts de construction.
« En réalité, il est bénéfique au plan économique de permettre aux personnes handicapées de vivre pleinement leur potentiel » a déclaré Akiko Ito, chef du Secrétariat des Nations Unies pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées. « Quand elles ne trouvent pas d’obstacles sur leur chemin, les personnes handicapées sont des employés, entrepreneurs, consommateurs et contribuables comme tout un chacun. La société se prive d’une grande réserve de talents. Les personnes handicapées peuvent apporter un large éventail d’expertise, de compétence et de talent. Les études montrent que leur rendement au travail est aussi bon, voire meilleur, que celui de l’ensemble de la population. Des taux de rétention élevés et moins d’absentéisme compensent largement les craintes que la satisfaction de leurs besoins ne revienne trop cher sur le lieu de travail ».
Source : Département de l’information des Nations Unies DPI/2507A