La France ouvre la voie au droit à l’aide à mourir
L’Assemblée nationale française a définitivement adopté la loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Avant son entrée en vigueur, le texte doit toutefois encore être examiné par le Conseil constitutionnel, puis promulgué.
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La France franchit une étape historique en matière de fin de vie. Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi créant un droit à l’aide à mourir, concrétisant une promesse portée par le président Emmanuel Macron.
Le texte instaure un cadre particulièrement encadré. Seules pourront y accéder les personnes majeures, de nationalité française, atteintes d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et souffrant de douleurs physiques ou psychologiques jugées insupportables malgré les traitements. La demande devra être libre, éclairée et formulée par une personne conservant pleinement son discernement.
La procédure prévoit l’évaluation du dossier par le médecin référent, après consultation d’au moins un autre médecin ainsi que d’un professionnel de santé. Un délai de réflexion est imposé avant toute décision définitive. En principe, la personne concernée devra s’administrer elle-même la substance létale. Si son état physique l’en empêche, un médecin ou un infirmier pourra intervenir. Les professionnels de santé conserveront une clause de conscience individuelle leur permettant de refuser de participer à cette procédure.
Parallèlement, la France renforce également sa politique de soins palliatifs, afin de garantir que le recours à l’aide à mourir ne résulte jamais d’un manque d’accompagnement médical ou humain.
La loi n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. Plusieurs recours ont été annoncés devant le Conseil constitutionnel, qui devra vérifier sa conformité avec la Constitution française. Si les Sages valident le texte, celui-ci sera ensuite promulgué par le président de la République avant son application effective.
Sources
- La Libre : https://kiosque.lalibre.be/data/38372/reader/reader.html?social#!preferred/0/package/38372/pub/83569/page/13/alb/3961206
- Le Monde : https://www.lemonde.fr/en/france/article/2026/07/15/what-s-in-france-s-assisted-dying-law_6755479_8.html
- LCP Assemblée nationale : https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit
- Vie publique : https://www.vie-publique.fr/loi/298544-fin-de-vie-droit-laide-mourir-proposition-de-loi-falorni
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