Le précompte immobilier et le droit d'enregistrement
Si vous vous demandez ce que sont le précompte immobilier et le droit d'enregistrement, on vous explique tout dans cet article.
Le précompte immobilier
Le précompte immobilier est un pourcentage du revenu cadastral indexé. Il varie en fonction de la situation de votre immeuble.
Le revenu cadastral, c’est le revenu net normal moyen que le bien immobilier va rapporter à son propriétaire sur une période d’un an.
En Wallonie, le précompte immobilier est de 1,25% du revenu cadastral et 0,8% pour les logements sociaux.
En plus de ce pourcentage, il faut savoir qu’il y a les centimes additionnels (qui sont des impôts supplémentaires prélevés par les communes, les provinces et les agglomérations). Le montant de ces centimes additionnels peut être différent en fonction des communes et des provinces car il est fixé chaque année par les conseils communaux et provinciaux.
En plus de ce pourcentage, il faut savoir qu’il y a les centimes additionnels (qui sont des impôts supplémentaires prélevés par les communes, les provinces et les agglomérations). Le montant de ces centimes additionnels peut être différent en fonction des communes et des provinces car il est fixé chaque année par les conseils communaux et provinciaux.
- 100 centimes additionnels —> pour chaque euro payé comme impôt à la Région, 1 euro d’impôt supplémentaire est demandé
- 1000 centimes additionnels —> pour chaque euro payé comme impôt à la Région, 10 euros supplémentaires sont demandés
Ceux qui doivent payer ce précompte immobilier :
- Le propriétaire du bien.
- Le possesseur : la personne qui à un bien en sa possession et qui perçoit les revenus, les loyers, etc.
- L’emphytéote : la personne qui prend un bail à long terme, de 27 à 99 ans.
- Le superficiaire : la personne qui a un droit consistant à avoir des bâtiments, des ouvrages et des plantations sur un terrain appartenant à quelqu’un d’autre et pour lequel il a reçu l’autorisation du propriétaire par acte enregistré.
- L’usufruitier : la personne qui peut user et bénéficier d’un bien dont la propriété est celle de quelqu'un d'autre, et en percevoir les fruits.
Réductions
Pour un immeuble situé en Wallonie, vous pouvez obtenir des réductions :
- La réduction maison modeste
- La réduction pour les grands invalides de guerre ou les personnes handicapées
- La réduction pour les personnes à charge
Un tableau reprenant les montants et les conditions est à retrouver ici.
Personne en situation de handicap
Une personne est considérée comme personne handicapée quand un ces faits a été constaté avant 65 ans :
- l’état physique ou psychique diminue la capacité à gagner un salaire à un tiers ou moins comparé à ce qu’une personne valide peut gagner en exerçant un métier sur le marché général du travail
- l’état de santé a comme conséquence un manque total ou partiel d’autonomie d’au moins 9 points, selon le guide et échelle médico-sociale (selon l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002) dans le cadre de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées
- la capacité à gagner un salaire est diminuée, après une incapacité de travail pendant un an, à un tiers ou moins de ce qu’une personne de même formation et condition peut gagner
- une décision administrative ou judiciaire a déclaré la personne comme handicapée physiquement ou psychiquement d’au moins 66% ou en incapacité de travail de façon permanente
Un enfant atteint d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou psychique de minimum 66% à cause d'une ou plusieurs affections, est considéré comme personne handicapée.
Grand invalide
Pour les victimes civiles, une personne est considérée grand invalide et bénéficie d’une pension majorée lorsque :
- elle bénéficie de l’indemnité d’amputation
- elle bénéficie de l’indemnité de mutilation
- elle bénéficie d’une pension calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 100% et de l’indemnité spéciale pour l’aide d’une tierce personne
Pour les victimes militaires, une personne est considérée grand invalide lorsque :
- la personne invalide ou malade dont l’invalidité (indemnité possible) atteint au moins 100% pour une blessure ou une infirmité considérée de manière isolée et évaluée à ce taux selon le BOBI (barème officiel belge des invalidités)
- les personnes mutilées ou invalides qui reçoivent une indemnité sur base de 100% ou plus pour plusieurs invalidités et dont l’une est une blessure de guerre, une blessure d’un traumatisme ou d’un accident. Celle-ci doit entrainer à elle seule minimum 80% d’invalidité indemnisable
—> Toutes les conditions pour obtenir une réduction doivent être réunies pour lle 1er janvier de l’année en cours
—> les réductions ne sont que pour une seule habitation, à désigner éventuellement pas le demandeur
—> toutes les réductions peuvent être cumulées sauf celles pour les personnes en situation de handicap et grand invalide
Cas de la location d’un bien
Le locataire ne doit pas payer de précompte immobilier pour le bien qu’il loue, c’est le propriétaire. Celui-ci peut obtenir une réduction en fonction de la situation du locataire qui lui sera accordée mais avec l’obligation de la reverser au locataire ou de la déduire du loyer.
Le locataire doit donc informer le propriétaire s’il correspond aux conditions de réduction. Si le propriétaire ne fait pas la demande, le locataire peut la faire lui-même.
Pour faire une demande de réduction du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire sur la plateforme "Mon Espace" ou télécharger le formulaire.
Les personnes de contact sont celles du SPF Finance.
Droit d’enregistrement
Le droit d’enregistrement est attribué aux personnes propriétaires en Wallonie et qui ont au moins un enfant handicapé à charge. La condition est que le revenu cadastral ne doit pas dépasser un certain montant.
Le droit d’enregistrement c’est “un impôt perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit dans un registre”.
Lors de l’achat de votre bien, vous devez faire enregistrer le compromis de vente ou l’acte notarié ainsi que payer des droits d’enregistrement. Les taux varient en fonction des région, en Wallonie ils sont à 12,5%.
Le droit d’enregistrement est calculé sur base minimale de la valeur vénale. La valeur vénale est le prix de vente que l’on peut obtenir dans des conditions normales de publicité avec un nombre suffisant d’amateurs.
Achat d’une habitation modeste
Pour l’achat d’une habitation modeste en Wallonie, les droits d’enregistrements sont réduits à 6%.
On entend par maison modeste une maison dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas les 745 euros. Ces 745 euros peuvent être augmentés de 100, 200 ou 300 euros si l’acheteur a trois à quatre, cinq à six ou sept et plus enfants à charge. Pour les enfants handicapés à 66%, c’est doublé.
En pratique :
- le notaire fait l’enregistrement de l’acte de vente et fait le versement du droit d’enregistrement
- le droit d’enregistrement est payé par l’acheteur au notaire, sauf si l’acheteur et le vendeur ont décidé autre chose
#AcheterEtLouer