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Les frais d'entretien de plates-formes pour élévations

L'AViQ n'intervient pas uniquement dans l'achat de plates-formes pour élévations mais prévoit également des subventions pour l'entretien.


POUR QUI
Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.

QUOI
Le montant d'intervention de l'AViQ est limité à : Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d’intervention liquidé par l’AViQ pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d’intervention peut être fractionné.

CONDITIONS SPECFIQUES
a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison. En outre, il est ou est susceptible d’être dans l’impossibilité de se transférer seul sur un élévateur d'escaliers avec siège.

b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables. A cet égard, il doit à tout le moins :
1° être pourvu du marquage "CE";
2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.

c) L'AViQ peut accorder un second montant d’intervention en cas de déménagement justifié par:
1° le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;
2° des raisons professionnelles, lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures.

CONDITIONS GENERALES
- être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Wallonie de langue française ;
- être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
- avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention.

REFERENCES LEGALES
L'annexe 82, point 3.10.3. de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration

A QUI S'ADRESSER
L'agence l'AviQ

LIENS UTILES
-> L’AViQ - Aides individuelles à l'intégration
-> L’AViQ - Réglementation Aide Matérielle Arrêté 2014