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Les points de priorités des logements sociaux - Région de Bruxelles-Capitale et Région Wallonne

Une fois que vous avez conçu votre dossier pour votre candidature que se passe-t-il ? Comment savoir si vous être prioritaire ou non ? Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement des points de priorités.

logo société Wallonie Logement et Société Logement Région Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale


La procédure s’entame une fois votre dossier de candidature envoyé. Votre société de référence a 50 jours pour décider de la validité de votre demande. Il est possible que des compléments d’informations vous soient demandé et cous êtes tenu d’y répondre dans les 15 jours au risque d’une annulation.


Une fois inscrit, vous vous retrouver sur une liste d’attente (ou plusieurs en fonction du nombre de SISP que vous avez choisies). Votre place dans ces listes dépendent de différents facteurs :

  • les titres de priorités
  • la date de vos inscription (la date de prise d’effet)
  • le nombre de logements adaptés à votre ménage et leur disponibilité (les grands logements sont plus rares donc les délais sont plus longs)
  • le pourcentage de mutation, ils sont prioritaires sur les candidats extérieurs
  • le nombre de locataire de la société qui doivent être relogés car leur logement nécessite des travaux de rénovation.

Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un numéro de référence régionale qui est attribué pour votre ménage par votre SISP.


Les titres de priorité

Ils déterminent votre place dans les listes d’attentes de votre (ou vos) SISP.

Vous vous verrez attribué un logement social une fois que vous aurez atteint la tête de la liste d’attente.

Vous recevez des titres de priorités prévus par la réglementation en fonction de votre situation.


A quoi est-ce que j’ai droit ?

Vous recevez 5 titres de priorité si :
  • Vous avez été obligé de quitter votre logement pour cause d’insalubrité
    • soit par un arrêté d’insalubrité du bourgmestre (article 135 de la loi communale)
    • soit par une décision de la Direction de L’inspection Régionale du Logement

Vous recevez 2 titres de priorités si :
  • Votre propriétaire vous a envoyé une fin de bail qui ne correspond pas à l’échéance légale du bail.
  • Vous avez un (des) enfant(s) à charge et vous êtes seul(e).
  • Une personne handicapée minimum compose votre ménage.
  • A cause des caractéristiques de votre logement, vous vous retrouvez sous une menace d’une procédure de placement de vos enfants par le juge de la jeunesse ou le directeur de l’aide à la jeunesse.
  • Vous perdez votre logement de façon soudaine à cause d’un événement exceptionnel comme une calamité naturelle ou sociale.
  • Vous avez fait une demande de mutation auprès de votre SISP de la Région de Bruxelles-Capitale qui n’a pas été satisfaite depuis 1 an.

Vous recevez 1 titre de priorité si :
  • Il y a une personne âgée de plus de 60 ans au sein de votre ménage (1 titre de priorité par personne de plus de 60 ans).
  • Il y a 2 enfants à charge dans votre ménage et une personne non à charge est âgée de moins de 35 ans.
  • Il y a une personne au statut de prisonnier ou invalide de guerre ou pour leur veuf / veuve dans votre ménage (1 point de priorité par personne au statut ou leur veuf/veuve).
  • Vos allocations déménagement, installation et intervention dans le loyer allocation de relogement arrivent en fin de droit.
  • Il y a un ou plusieurs enfants de votre ménage de plus de 6 ans qui sont atteints de saturnisme (intoxication par le plomb).

Autres situations :
  • Vous pouvez recevoir des titres supplémentaires par année d’ancienneté :

    • 1 titre de priorité après 1 an d’attente
    • 2 titres de priorités supplémentaires à chaque date d’anniversaire à partir de la deuxième année d’attente
  • La priorité absolue :

    • Vous deviez recevoir une proposition de logement social mais vous avez été dépassé par un autre candidat

Les informations sont à retrouver sur le site internet de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.


Région Wallonne


En Région Wallonne, on parle plutôt de points de priorité. Voici leur fonctionnement :


Votre situation familiale et sociale est prise en considération dans le calcul des points de priorités.

Des points qui vont de 2 à 5 sont attribués à des situations sociale et / ou familiales précises.

Les points suivent les tableaux de la brochure intitulée “La location d’un logement public en Wallonie” de la Société Wallonie Logement.


Premier tableau :

5 points si :

  • vous occupez un logement de transit ou d’insertion dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation
  • vous occupez une caravane, un chalet ou un abri précaire comme résidence principale dans une zone définie par la phase 1 du plan “Habitat permanent
  • vous êtes victimes d’un événement calamiteux (incendie, éboulement …) ou vous êtes sans-abri


4 points si :

  • vous devez quittez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, un logement qui a fait preuve d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation
  • votre bail est résilié pour une occupation personnelle par le propriétaire ou pour des travaux importants
  • vous devez quitter votre logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine


3 points si :

  • vous occupez une caravane, un chalet ou un abri précaire comme résidence principale dans une zone non définie par la deuxième phase du plan “Habitat permanent

Deuxième tableau :

5 points si :

  • vous êtes reconnu sans abri et victime de violences au sein de votre famille + vous avez quitté votre logement dans les 3 mois avant l’introduction de votre candidature


4 points si :

  • vos revenus imposables globalement (pour votre ménage) n’excèdent pas les revenus modestes et qu’ils sont issus au moins en partie d’un travail


3 points si :

  • vous êtes mineur et vous avez été mis en autonomie et que vous êtes encadré par un service d’aide à la jeunesse
  • une personne handicapée compose votre ménage
  • un accident du travail ou une maladie professionnelle pousse un membre de votre ménage à ne plus pouvoir travailler
  • un membre de votre ménage (un seul) a perdu son emploi dans les 12 derniers mois
  • vos revenus imposables globalement (pour votre ménage) n’excèdent pas les revenus précaires et sont issus d’une pension légale en application de la réglementation en la matière


2 points si :

  • vous avez une pension pour prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre
  • vous êtes un des ayants droits d’un ancien prisonnier politique ou un ancien prisonnier politique vous-même
  • vous êtes un ancien ouvrier mineur

Le nombre total de points de priorités résultent :
  • des points de la priorités la plus élevée du premier tableau
  • des points de la priorités la plus élevée dans le deuxième tableau
  • d’un point par année d’ancienneté (maximum 6 points)

#LogementSocial