En effet depuis le 1/10/92, une nouvelle réglementation prévoit une réduction de la TVA de 12% à 6% pour certains travaux immobiliers effectués dans des logements privés pour personnes handicapées et ceci dans les logements sociaux.

Conditions :

* Les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation qui, en tout cas après leur exécution, est spécialement adapté au logement privé d'une personne handicapée;
* Les opérations doivent être fournies et facturées par un entrepreneur indépendant reconnu légalement comme tel ou à une société régionale de logement, une société agréée par celle-ci, une province, un CPAS ou un centre public intercommunal d'aide sociale;
* Les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation destiné à être donné en location par une société (ou une institution définie ci-avant), à un handicapé qui bénéficie d'une intervention soit du F.C.I.S.P.P.H. (ou du pendant néerlandophone ou germanophone de cet organisme), soit du " Fonds 81".


Ce taux réduit de TVA est également applicable pour les opérations effectuées aux complexes d'habitations destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes handicapées (fonds 81).

Nous espérons que cette mesure favorisera grandement le logement adapté... Pour tout renseignement complémentaire relatif à ce sujet vous pouvez vous informer auprès du :

Ministère des Finances/ Administration centrale de la TVA de l'Enregistrement et des Domaines. Tour des Finances Bd. du Jardin Botanique, 50 bte 39 à 1010 Bruxelles