Le gouvernement français a présenté jeudi 19 février 2026 un plan d’actions 2026-2027 visant à assurer le plein exercice de la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap, ainsi que la lutte contre toutes formes de violences. Cette initiative s’inscrit dans le droit fil des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap de 2023 et prévoit une mobilisation durable des acteurs publics et associatifs.

Ce plan s’appuie sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui garantit déjà l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap, et sur les engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Quatre axes clés pour une stratégie concrète

Le plan s’articule autour de quatre axes principaux pour répondre aux obstacles identifiés :

1. Promouvoir le respect et la reconnaissance du droit à l’intimité, à la vie affective et sexuelle

   • Sensibilisation, information accessible et adaptée, dynamisation des centres ressources comme Intimagir pour fournir des outils communs sur tout le territoire.

2. Assurer un égal accès aux soins de santé sexuelle et reproductive

   • Clarification des cadres juridiques autour de la contraception et généralisation de démarches comme Handigynéco dans les établissements médico-sociaux.

3. Prévenir, repérer et accompagner les violences

   • Mise en place d’un cadre national de prévention et de signalement, formation des forces de l’ordre et vérification systématique des antécédents judiciaires des personnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap.

4. Faire évoluer les pratiques professionnelles et institutionnelles

   • Un guide pour adapter les espaces privés (chambres, logements) et l’intégration de ces enjeux dans les référentiels métiers et projets d’établissements.

Une question toujours ouverte : l’assistance sexuelle

Le plan ne crée pas de statut pour les assistants sexuels, décision qui laisse intact un débat de longue date en France. Cette question, qui touche à des considérations éthiques et juridiques, est restée hors du cadre juridique modifié du plan.

Cela contraste avec certains pays voisins — comme la Belgique ou les Pays-Bas — où l’assistance sexuelle est encadrée. En France, elle reste assimilée à la prostitution et n’est pas reconnue juridiquement même si elle est parfois tolérée dans les faits.

Pourquoi ce plan est-il important ?

• Les personnes en situation de handicap rencontrent encore de nombreux obstacles dans l’accès à une vie affective et sexuelle autonome, et sont plus exposées aux violences sexuelles que le reste de la population.

• Le plan vise à dépasser des tabous sociaux et à clarifier les pratiques professionnelles, pour que les droits fondamentaux deviennent des réalités concrètes, jour après jour.

Sources

- Handicap : lancement du plan d’actions pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap — handicap.gouv.fr https://handicap.gouv.fr/lancement-du-plan-dactions-2026-2027-pour-la-vie-intime-affective-et-sexuelle-des-personnes-en-situation-de-handicap
- Handicap et vie intime : levée de tabou et plan d’action — Handicap.fr (AFP) https://informations.handicap.fr/a-Handicap-et-vie-intime-le-gouvernement-devoile-son-plan-38803.php
- Plan gouvernemental sur la vie affective des personnes handicapées — TF1 Info (AFP) https://www.tf1info.fr/sante/vie-affective-et-sexuelle-des-personnes-handicapees-le-gouvernement-devoile-son-plan-d-action-2425574.html

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