Produits absorbants pour incontinence

Critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion du PHARE

Conditions médicales et administratives

La personne doit être âgée de 3 ans minimum.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
a)  une prescription médicale établissant que la personne souffre d'une incontinence urinaire et/ou fécale suite à des lésions neurologiques médullaires ou des lésions congénitales ou acquises du bas appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ou suite à un trouble de développement psychomoteur, mental ou psychologique.

Le rapport médical doit spécifier:

  • -  s'il s’agit d’une incontinence diurne et/ou nocturne ;

  • -  si la pathologie est réversible ou acquise à vie.

b)  la décision du médecin-conseil relative à la demande d’octroi du forfait incontinence INAMI.

Condition particulière

L'intervention ne couvre en aucun cas les onguents, les poudres, les lingettes, les alèses, les serviettes hygiéniques et les tampons.

Durée de validité

La durée de la validité de la décision relative aux produits absorbants pour incontinence est fixée par le Service PHARE. Pour solliciter une prolongation d’intervention, la personne doit introduire une nouvelle demande, accompagnée des documents indiqués sous les conditions médicales et administratives.

Modalités

- Lorsque la décision du médecin-conseil relative à la demande d’octroi du forfait incontinence INAMI est positive, le Service PHARE intervient sur base des dépenses justifiées au moyen de preuves d’achats, dans les limites du plafond déterminé, déduction faite du montant forfaitaire pour incontinence accordé par l’INAMI.
Pour obtenir l’intervention du Service PHARE, la personne doit justifier, au moyen de preuves d’achats, qu’elle a épuisé le forfait accordé par l’INAMI.

- Lorsque la décision du médecin-conseil relative à la demande d’octroi du forfait incontinence INAMI est négative, le Service PHARE intervient sur base des dépenses justifiées, au moyen de preuves d’achats, dans les limites du plafond déterminé.

- Le Service PHARE établit le calcul du montant de l’intervention et procède à la liquidation des paiements endéans les deux mois qui suivent les échéances suivantes : 1er avril – 1er août – 1er décembre. Le Service PHARE se base sur les pièces justificatives valablement introduites à l’issue de chacune de ces échéances.

Les pièces justificatives qui seraient introduites après l’échéance du 1er décembre de l’année concernée et avant la date limite du 5 janvier de l’année suivante, sont susceptibles de faire l’objet d’un paiement séparé.

Les pièces justificatives des dépenses doivent être introduites au Service PHARE dans les 6 mois à dater de l’achat et au plus tard le 5 janvier de l’année suivant l’exercice concerné.

Intervention dans le coût limitée à

Par année civile

Nuit et jour

Nuit

Enfant à partir de 3 ans jusqu’à 8 ans accomplis dans l’année civile

600 euros

100 euros

Adulte et enfant à partir de la 9ème année civile

900 euros

200 euros

Les montants spécifiés ci-dessus sont des montants T.V.A. comprise.