Aller au contenu

Réaménagement d’une pièce ou construction d’une annexe pour y installer un monte charge ou une plate

Chaque personne à mobilité réduite a besoin d'aménagements et d'équipements spécifiques dans son logement. On peut obtenir une subvention de la part de l'AViQ pour la construction de dispositifs élévateurs utilisant une plate-forme.


POUR QUI
Les personnes en situation de handicap reconnues qui souhaitent réaménager une pièce ou construire une annexe.

QUOI
Le montant d'intervention del'AViQ est limité à 19.381,00 euros plus T.V.A.

CONDITIONS SPECIFIQUES
- La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l’honneur attestant que:

1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du terrain ou du logement à adapter et qu’elle ou il est en possession du permis de bâtir.

2° la personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d’un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société.

Cette preuve de concertation contiendra notamment :
- un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d'obtenir un logement social adapté ou adaptable;
- un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques;
- la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public;

3° s'il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement familial agréé par l'AViQ, propriétaire du logement à construire ou à adapter, les mentions reprises sous 1° et un acte par lequel celui-ci s'engage à le louer à la personne handicapée, en cas de rupture de la vie commune, pour une période dont la durée est fixée à un an à dater du jour de notification de la décision prise par l'AViQ, par tranche d’un montant d'intervention de 618,00 euros plus T.V.A., sans que cette durée ne doive excéder neuf ans;

4° s'il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement familial agréé par l'AViQ, locataire du logement à adapter, les mentions reprises sous 2°.

CONDITIONS GENERALES
- être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Wallonie de langue française ;
- être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
- avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention.

REFERENCES LEGALES
L'annexe 82, point 3.1. de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration

A QUI S'ADRESSER
L'agence l' AViQ

LIENS UTILES
-> L’AViQ - Aides individuelles à l'intégration
-> L’AViQ - Réglementation Aide Matérielle Arrêté 2014