Depuis l’été 2025, la plateforme officielle SignalConso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), propose désormais une rubrique dédiée pour signaler les manquements aux obligations d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

Cette nouveauté découle de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), qui impose depuis juin 2025 à certaines entreprises (au moins dix salariés et plus de deux millions d'euros de chiffre d’affaires) de rendre leurs produits et services accessibles. 

➡️ Quels obstacles peut-on signaler ?

• un site web illisible avec un lecteur d’écran,

• une application mobile non compatible avec les aides techniques,

• une borne automatique inaccessible aux fauteuils,

• ou encore l’absence de rampe d’accès à un établissement recevant du public. 

La rubrique couvre également des obstacles physiques, comme l’absence de rampe ou des refus d’entrée d’un chien-guide ou d’assistance, et des obstacles numériques, comme des interfaces non utilisables pour des personnes aveugles ou malvoyantes. 

Une fois le signalement fait, la plateforme peut soit transmettre automatiquement l’alerte à la DGCCRF, soit rediriger l’utilisateur vers l’administration compétente pour prise en charge.

Ce dispositif vise à faire respecter les règles d’accessibilité, à mettre en lumière les obstacles répétitifs et à encourager les professionnels à améliorer leurs services, contribuant ainsi à une société plus inclusive. 

 Sources

- Handicap.fr – SignalConso : signaler les manques d’accessibilité en 1 clic (Article)
https://informations.handicap.fr/a-signalconso-signaler-les-manques-d-accessibilite-en-1-clic-38669.php #F4F4F4]! dark:bg-[#303030]!" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Handicap.fr

- Ministère de l’Économie (DGCCRF) – Signaler des manquements d’accessibilité via SignalConso
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/signalez-facilement-un-manquement-aux-obligations-daccessibilite-aux-personnes-en-situation-de-handicap-dans-signalconso #F4F4F4]! dark:bg-[#303030]!" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Ministère de l'Économie

- SignalConso (plateforme) – Rubrique accessibilité aux personnes handicapées
https://signal.conso.gouv.fr/fr/accessibilite/faire-un-signalement #F4F4F4]! dark:bg-[#303030]!" target="_blank" rel="noreferrer noopener">SignalConso

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