Tarif social gaz et électricité
Aide financière pour les factures de gaz et d'électricité.
POUR QUI
Ce tarif est accordé à certaines catégories de ménages et de personnes bénéficiant d’allocations spécifiques.
Ce tarif est accordé à certaines catégories de ménages et de personnes bénéficiant d’allocations spécifiques.
QUOI
C'est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages appartenant à certaines catégories dans le payement de leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.
Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel.
Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.
CONDITIONS
Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz électricité :
Catégorie 1: les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS( Les allocations du CPAS sont : un revenu d’intégration sociale (RIS); une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration; une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat; une avance, payée par le CPAS, sur une allocation sociale de catégorie 1 ou 2. ).
Catégorie 2: les personnes qui reçoivent une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées, soit : une allocation de handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65% ; une allocation de remplacement de revenus ; une allocation d’intégration ; une allocation d’aide aux personnes âgées ; une allocation pour l’aide d’une tierce personne ; des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.
Catégorie 3: Les personnes qui reçoivent une allocation de l’Office national des Pensions, soit : une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ; un revenu garanti aux personnes âgées ; une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ; une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
Catégorie 4: Le locataire d’un appartement social dans un immeuble ayant une installation collective.
Le tarif social ne s’applique qu’au gaz naturel. Vous ne recevrez pas le tarif social automatiquement. Ce n’est en effet pas vous mais le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. C’est à lui de solliciter le tarif social. Vous devez vous adresser au propriétaire/ gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué.
REFERENCES LEGALES
Arrêté ministériel (30 mars 2007) (électricité) Arrêté ministériel (30 mars 2007) (gaz naturel) Arrêté royal (28 juin 2009) (électricité et gaz naturel)
A QUI S'ADRESSER
SPF ECONOMIE
LIENS UTILES
https://www.creg.be/
https://economie.fgov.be/fr/
https://mes-aides-financieres.be/
C'est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages appartenant à certaines catégories dans le payement de leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.
Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel.
Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.
CONDITIONS
Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz électricité :
Catégorie 1: les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS( Les allocations du CPAS sont : un revenu d’intégration sociale (RIS); une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration; une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat; une avance, payée par le CPAS, sur une allocation sociale de catégorie 1 ou 2. ).
Catégorie 2: les personnes qui reçoivent une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées, soit : une allocation de handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65% ; une allocation de remplacement de revenus ; une allocation d’intégration ; une allocation d’aide aux personnes âgées ; une allocation pour l’aide d’une tierce personne ; des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.
Catégorie 3: Les personnes qui reçoivent une allocation de l’Office national des Pensions, soit : une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ; un revenu garanti aux personnes âgées ; une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ; une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
Catégorie 4: Le locataire d’un appartement social dans un immeuble ayant une installation collective.
Le tarif social ne s’applique qu’au gaz naturel. Vous ne recevrez pas le tarif social automatiquement. Ce n’est en effet pas vous mais le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. C’est à lui de solliciter le tarif social. Vous devez vous adresser au propriétaire/ gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué.
REFERENCES LEGALES
Arrêté ministériel (30 mars 2007) (électricité) Arrêté ministériel (30 mars 2007) (gaz naturel) Arrêté royal (28 juin 2009) (électricité et gaz naturel)
A QUI S'ADRESSER
SPF ECONOMIE
LIENS UTILES
https://www.creg.be/
https://economie.fgov.be/fr/
https://mes-aides-financieres.be/