L’avant-projet prévoit une transposition partielle en droit belge de la directive (UE) 2019/882 et vise à rendre les produits et services plus accessibles aux personnes handicapées et d’augmenter l’accessibilité des informations pertinentes pour ces personnes.

Le champ d’application de cet avant-projet est limité aux prestataires de services du commerce électronique et du secteur bancaire. En ce qui concerne ces prestataires, l’avant-projet impose un certain nombre d’exigences fonctionnelles spécifiques en matière d’accessibilité, dont l’obligation de fournir des informations par plus d’un canal sensoriel.

Les obligations en matière d’accessibilité des autres services et produits mentionnés dans la directive seront transposées par les autres administrations fédérales et régionales.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État afin de le soumettre ensuite à la signature du Roi, en vue de sa présentation à la Chambre des représentants.