TVA à 6 % pour l'achat d'un véhicule personnel

L'application d'un taux réduit de TVA de 6% à l'achat du véhicule est d'application pour les personnes en situation de handicap reconnues


POUR QUI

Les personnes qui souhaitent obtenir un taux avantageux doivent être reconnues comme personne en situation de handicap.

QUOI
Le droit au taux de TVA réduit de 6 % sur l'achat d'un véhicule personnel.

CONDITIONS
La personne doit se retrouver dans au moins une des conditions suivantes :
Personnes atteintes d’une cécité complète ;
Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

REFERENCES LEGALES
Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubrique XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.

A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.

LIENS UTILES
https://handicap.belgium.be/fr/
https://finances.belgium.be/fr/
https://www.socialsecurity.be