POUR QUI
Les personnes qui souhaitent obtenir un taux avantageux doivent être reconnues comme personne en situation de handicap.

QUOI
Le droit au taux de TVA réduit de 6 % sur l'achat d'un véhicule personnel.

CONDITIONS
La personne doit se retrouver dans au moins une des conditions suivantes :
Personnes atteintes d’une cécité complète ;
Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

REFERENCES LEGALES
Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubrique XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.

A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.

LIENS UTILES
https://handicap.belgium.be/fr/
https://finances.belgium.be/fr/
https://www.socialsecurity.be