14 octobre 2011 proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999
PROPOSITION DE DÉCRET
modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d’assistance personnelle (BAP)
modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d’assistance personnelle (BAP)