4,9 millions d'euros versées par la France à deux familles
Condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Les deux familles avaient saisi la CEDH contre la France condamnant le caractère rétroactif de la loi dite loi "anti-Perruche" du 4 mars 2002 qui déclare que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" et autorise l'indemnisation des parents "au titre de leur seul préjudice".
Dans son arrêt le 6 octobre 2005, la CEDH avait jugé illégale la rétroactivité de la loi estimant que les familles avaient été privées d'une "partie substantielle" des créances en réparation auxquelles elles avaient droit (cf. revue de presse du 07/10/05).
Dans son arrêt le 6 octobre 2005, la CEDH avait jugé illégale la rétroactivité de la loi estimant que les familles avaient été privées d'une "partie substantielle" des créances en réparation auxquelles elles avaient droit (cf. revue de presse du 07/10/05).