Législation
Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.
Actualité
Un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap verra le jour !
Le parlement wallon a approuvé ce nouveau projet de décret à la quasi-unanimité.
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Un Malaisien handicapé mental exécuté à Singapour
Après une longue bataille juridique, un homme Malaisien, en situation de handicap mental, a été exécuté à Singapour. Il avait été arrêté en 2009 pour trafic d'héroïne.
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Vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
Meilleure protection des congés d’aidant pour les responsables de familles
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Handicap & Tutelle et curatelle : Protéger mon enfant majeur
AndyCaptain vous invite à une masterclass dédiée au thème de la tutelle et de la curatelle qui aura lieu le samedi 30 avril 2022.
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La Justice doit entendre les Sourds et malentendants ! - Victor
7 à 10 millions de personnes sont sourdes ou malentendantes, et environ 300 000 d’entre elles communiquent en Langue des Signes Française (LSF). Comme tout le monde, ces personnes ont des droits qu’elles doivent pouvoir connaître et faire valoir.
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Quels sont vos droits dans l'Union européenne ?
La nouvelle version du livret « Vos droits au sein de l’Union européenne » est désormais disponible !
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Des réponses concrètes à vos questions pratiques
L’ASPH et la Luss à la manoeuvre de plusieurs flyers explicatifs
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Le droit à l'accès à la justice pour les personnes sourdes et malentendantes
L'association Droit Pluriel met en place des outils de sensibilisation pour une justice plus inclusive
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Conférence - Les présidentielles 2022
Afin d’intégrer tous les sujets de la vie publique au sein de la vie politique, une conférence a été organisée dans le cadre de la course présidentielle.
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Le Comité Interministériel du Handicap (CIH)
Le CIH a été créé par décret le 06 novembre 2009. Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées.
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Accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public
5 juillet 2021 Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
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Loi discrimination
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
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Annonces
Offre emploiL'ASPH cherche un ou une assistante sociale
L’ASPH est une asbl des Mutualités Socialistes-Solidaris. Elle représente et défend les droits des personnes en situation de handicap.
Elle est reconnue comme Association d’Education Permanente.
Nous proposons :
Un Contrat de remplacement (...)
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VenteAccessibilité à une Assemblée Générale d’une coprprieteec
Qu’en penser vous ? Quelle est votre expérience .Propriétaire d’un petit logement je souhaiterais participer cette année ( mai ) à l’A.G qui a été reportée durant 3 ans .Mais la salle se trouve dans un sous-sol type cave avec sortie de secours (...)
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ChercheTravail de fin d’études- Personnes handicapés dans le milieu professionnel
Bonjour à tous,
Je suis étudiante en dernière année, en ressources humaines. J’ai pour projet de faire mon travail de fin d’études sur le handicap en milieu professionnel.
Ce formulaire est réservé au personnes handicapées qui travail, pour (...)
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Agenda
le mar. 14 juin 2022
Journée d’étude : handicap et fin de vie, quel accompagnement ?
Toute personne, peu importe sa condition physique, mérite une fin de vie digne. Certes il existe des lois, directives concernant les personnes valides en fin de vie. Mais qu’en est-il des personnes en situation de handicap ? Il est fort probable que
(...)
(...)
Videos
La Justice doit entendre les Sourds et malentendants ! - Victor
7 à 10 millions de personnes sont sourdes ou malentendantes, et environ 300 000 d’entre elles communiquent en Langue des Signes Française (LSF). Comme tout le monde, ces personnes ont des droits qu’elles doivent pouvoir connaître et faire valoir.
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"Abandonner? Jamais!" : Rencontre avec Virginie Delalande
Virginie Delalande est souvent érigée en modèle ! Son handicap, elle en a fait une force. Sourde profonde de naissance, Virginie a franchi les barrières que la société a régulièrement dressées devant elle.
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equal.brussels a présenté son test égalité des chances !
La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.
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Condamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée
L'affaire avait déjà été révélée en 2013, le jugement tombe enfin, 5 ans plus tard.
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E-Attest : la digitalisation des attestations de soins
Votre visite chez le médecin désormais remboursée plus rapidement
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J’ai un handicap et j’ai des droits... la campagne d’information d'Unia
De nombreuses personnes handicapées ignorent encore leurs droits.
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Associations
Bibliographies
Droit des personnes handicapées 2022
Lisiane Fricotté
juin 2022
juin 2022
Un ouvrage synthétique, précis et mis à jour.
Les droits des personnes handicapées 2021
Le Particulier Editions
décembre 2021
décembre 2021
Une information complète sur les droits des personnes en situation de handicap.
Anticiper la dépendance 2020
Le Particulier Editions
janvier 2020
janvier 2020
Un ouvrage complet. Tous les aspects de la dépendance y sont envisagés : de la simple protection juridique de la personne en perte d'autonomie à l'organisation de sa vie à domicile ou en établissement.
Registre d'accessibilité Public Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction
Street Accessibilité
juillet 2021
juillet 2021
Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction et de l'habitation Pour Etablissement Recevant du Public... et des chances des personnes. Ce registre d'accessibilité Public est un document pré-rempli facilitant l'intégration des renseignements. (...)
Handicap et emploi, droit et dispositif
Ministère du Travail français
Ce guide fournit une présentation détaillée et néanmoins très accessible de tous les dispositifs d'aide à l'emploi en vigueur pour les personnes handicapées. Il traite de sujet allant du contrat unique d'insertion (CUI) aux modalités d'emploi (...)
L'emploi des travailleurs handicapés
Gwénaëlle Leray
Statut, contrat de travail, prestations sociales, aides à l'emploi. A jours des ordonnances.
Droit des personnes handicapées 2021
Lisiane Fricotté
septembre 2021
septembre 2021
Un ouvrage synthétique, précis, intégrant les modifications récentes intervenues par exemple en matière de droit du travail (congés, suivi médical, aménagements…) ou encore les nouveaux dispositifs mis en oeuvre pour développer l'accessibilité (...)
Droits et recours individuels des personnes handicapées
Philippe Grollemund
Plus d'un million d'adultes et 600 000 jeunes peuvent prétendre aux prestations et droits individuels des personnes handicapées. L'essentiel de ces droits résulte d'une décision prise par une des commissions des droits et de l'autonomie des personnes (...)
Enfant handicapé et protection juridique
Eric Mallet
En présence d'un enfant handicapé, le souci des parents est de lui assurer de bonnes conditions de vie et de préserver son avenir. Le droit répond à ce besoin de protection par de multiples solutions patrimoniales dont les mécanismes peuvent cependant (...)
Les Nouveaux droits des personnes handicapées
Laurence Rambour
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ambitieuse et complexe, porteuse d’une véritable révolution. Elle modifie substantiellement l’environnement (...)
Registre d'accessibilité Public : Pour Etablissement Recevant du Public
Accessibilité France
Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction et des chances des personnes handicapées. Ce registre d'accessibilité Public est un document pré-rempli facilitant l'intégration des renseignement et se constituant de 24 pages de Largeur (...)
Droit du handicap: Guide juridique et pratique pour connaître et défendre ses droits
Alexandra Grévin
août 2019
août 2019
Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail.
Liens
La législation internationale, européenne et nationale dans le domaine du handicap étant particulièrement vaste et complexe, celle-ci est encore trop souvent mal comprise ou méconnue non seulement des personnes en situation de handicap et des familles mais aussi du grand public, des autorités publiques, politiques, des établissements scolaires, des employeurs du secteur public et privé.
Que vous soyez victime ou témoin, nous vous écoutons et vous accompagnons pour agir face aux situations de discriminations. Nous pouvons aussi vous accompagner ou vous orienter en cas de violences et de propos haineux.
L’ASPH – Association Socialiste de la Personne Handicapée — défend les personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie grave et invalidante, quels que soient leur âge ou leur appartenance philosophique. Véritable syndicat des personnes en situation de handicap depuis 100 ans, l’ASPH agit concrètement pour faire valoir les droits de ces personnes : lobby politique, lutte contre toutes formes de discriminations, campagnes de sensibilisations, services d’aide et d’accompagnement, etc.
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.
WALLEX (Wal pour Wallonie et Lex pour loi en latin) est une initiative de la Direction juridique du Ministère de la Région wallonne.Un des objectifs de WALLEX est de faciliter l'accès aux textes juridiques.
Toute l'actualité sur le droit et les nouvelles technologies
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/
http://11050.lapetition.be/
Le site du Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme.
Un des outils dont se sont dotés les Régions, les Communautés et l'Etat fédéral pour lutter ensemble contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.
Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de BelgiqueL'huissier de justice fournit un large éventail de prestations.Il peut notamment : rédiger un acte, signifier un acte, dresser un acte, faire un constat
Services
Liste des services4
Assistance juridique DHEI
DHEI peut vous aider en vous fournissant d’une part, une assistance juridique de première ligne et d’autre part, l’accès à la documentation juridique spécifique relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Modifié le
16.01.2022
Assistance juridique Unia
Unia aide les personnes en situation de handicap qui se sentent discriminées et écoute les témoins de discrimination. Les citoyens peuvent contacter UNIA facilement et gratuitement via un formulaire de signalement ou au numéro gratuit 0800 12 800.Unia (...)
Modifié le
16.01.2022
Assistance juridique ASPH : Handydroit®
Handydroit® défend les affiliés de l’ASPH auprès du Tribunal du Travail dans le cadre des dossiers concernant :
Les allocations aux personnes handicapées
Régime Actuel
Allocation de Remplacement de revenu (ARR)
Allocation d’intégration (AI)
Allocation (...)
Modifié le
16.01.2022
AVJ-MOLENBEEK-ADL
Comment l’assistance dans les actes de la vie journalière (AVJ) est-elle organisée ?
L’assistance est fournie uniquement à la demande de la personne handicapée de façon à lui garantir un respect maximum de son autonomie et de sa vie privée. (...)
Modifié le
26.12.2022