Textes de loi
Actualité
Suisse : la langue des signes reconnue dans la loi
Le Conseil fédéral va présenter une loi fédérale pour que les trois langues des signes suisses soient reconnues légalement. Il y a eu 134 voix contre 32.
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Conférence - Les présidentielles 2022
Afin d’intégrer tous les sujets de la vie publique au sein de la vie politique, une conférence a été organisée dans le cadre de la course présidentielle.
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Accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public
5 juillet 2021 Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
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Loi discrimination
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
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Convention des Nations Unies
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
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Voyages aériens : droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
RÈGLEMENT (CE) No 1107/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens
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Gewestelijke stedenbouwkundige verordening betreffende toegankelijkheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van een gewestelijke stedenbouwkundige verordening betreffende toegankelijkheid (5 juni 2009)
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CWATUP : articles 414 et 415
Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
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Région de Bruxelles-Capitale : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite
Règlement Régional d’Urbanisme - Titre IV
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Région de Bruxelles-Capitale : La voirie, ses accès et ses abords
Règlement Régional d’Urbanisme Titre VII
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