Dans le texte final adopté, la Prestation de compensation du handicap et l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne sont plus concernées par l'article qui allongeait les conditions de résidence pour certaines prestations sociales. Pour la PCH, trois mois de résidence sont requis, tandis qu'aucun délai n'est imposé pour l'AEEH.

Durcissement des conditions pour d'autres prestations 

La Commission Mixte Paritaire a convenu d'un délai de 5 ans de résidence en France (30 mois pour les travailleurs) pour les gens ne venant pas de l'Union européenne, les réfugiés, les apatrides, et les titulaires de carte de résident (permanent ou non).
Cela affecte plusieurs prestations sociales, dont l'Allocation personnalisée pour l'autonomie, les allocations familiales, l'Allocation de soutien familial, et d'autres.

Aide médicale d'état

La mesure controversée de suppression de l'Aide médicale d'État a été retirée, mais une réforme est prévue en 2024, préservant ce dispositif essentiel.

Réactions et Contestations 

Le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme critiquent les possibles discriminations envers les étrangers régulièrement établis. Le Collectif handicaps s'oppose fermement, soulignant l'impact sur la cohésion sociale et la précarisation des personnes vulnérables.

Recours au conseil constitutionnel 

Des recours sont envisagés auprès du Conseil constitutionnel, arguant que certaines mesures sont contraires à la Constitution. L'Uniopss et ses partenaires se mobilisent pour suivre les conditions d'application de la loi.