A partir du 1er janvier 1995 le délai ne pourra être supérieur à 180 jours entre la date de prise de cours de la demande et le premier jour du mois au cours duquel le paiement sera effectué. En cas de dépassement, des intérêts seront accordés. Deux exceptions cependant:

* Lorsqu'il est établi que le dépassement est à imputer au demandeur.
* Lorsque la demande est suspendue en raison d'un litige et portée devant une juridiction du travail.