a) C’est le handicap qui doit justifier l’adaptation ou la transformation

b) Les prescriptions en matière d’urbanisme doivent être respectées

c) La personne handicapée ou son représentant légal doit être propriétaire du logement ou, à défaut, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location (acte de bail authentique et enregistré, non résiliable par le propriétaire, d’une durée proportionnelle à l’importance de l’intervention qui peut être octroyée).

Lorsque le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant.

En outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer.

Dans la mesure où les autres critères d’intervention sont respectés, l’Agence peut également indemniser le coût supplémentaire des aménagements résultant du handicap aux logements dits "FOCUS". Ces aménagements seront effectués après concertation entre la société de construction et la personne handicapée.

d) L’aménagement doit rendre indépendante au maximum la personne handicapée; il y aura donc lieu de respecter certaines normes techniques, établies par l’I.N.L. après examen approfondi.

e) Il n’y a pas d’intervention pour les types de personnes suivantes :

- les pensionnés;

- les invalides A.M.I., qui, après examen, se révèlent incapables de reprendre le travail;

- les personnes incapables d’effectuer les travaux ménagers, malgré les adaptations au logement;

- les personnes handicapées qui ne suivent ni éducation scolaire, ni formation professionnelle, qui ne travaillent pas ou qui ne sont pas effectivement disponibles pour le marché de l’emploi.

Modalités :

a) L’intervention ne vise que les frais supplémentaires découlant du handicap.

b) L’intervention ne peut dépasser 12% de la valeur vénale du logement, celle-ci étant plafonnée au montant maximum permettant d’assimiler le logement à un logement social.

Selon que l’on ait un, deux ou trois enfants à charge les montants d’intervention vont varier.

c) Il sera tenu compte d’autres dispositions légales en matière de logement, et notamment des avantages y prévus en faveur des personnes handicapées (p. ex. interventions provinciales ou régionales, subsides à la construction ou à la rénovation de logements, rénovation urbaine ou rurale, etc...).

d) Une étude portant sur des limitations de surfaces à prendre en considération pourrait être envisagée.

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I. ASCENSEUR ou MONOLIFT.

- conditions :

a) L’installation doit être justifiée par les éléments médicaux du dossier et par la disposition des locaux que comporte le logement.

b) L’installation doit offrir toute garantie quant à la sécurité.

c) La personne handicapée ou son représentant légal doit être

propriétaire du logement ou, à défaut, avoir obtenu du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location.

- modalités d’intervention.

L’intervention de l’Agence est égale au prix réclamé avec toutefois une limitation fixée par l'Agence.

- entretien d’un ascenseur ou monolift :

Indépendamment de l’intervention pour le placement, le montant des frais d’entretien peut être pris en charge :

- s'il dépasse 1.000 frs;

- si les revenus du ménage du demandeur ne dépassent pas le revenu minimum mensuel moyen.

II. APPAREILS DE CHAUFFAGE

Une indemnité de conversion des appareils de chauffage à l’électricité, au gaz de ville, au gaz naturel, ou au chauffage central (mazout ou gaz) est octroyée :

- aux aveugles isolés et aux ménages d’aveugles isolés;

- aux autres personnes handicapées isolées, à condition que la nature et la gravité du handicap justifient la conversion.

Lors de l’examen de la demande d’intervention, il y a lieu de tenir compte également des conditions en matière d’intégration socio-professionnelle.

L’indemnité couvre le coût réel avec un maximum fixé.

III. PARLOPHONE et OUVRE-PORTE

La prise en charge du coût d’installation de tels appareils est possible lorsque le handicap et la finalité professionnelle le justifient (réservés aux usagers de voiturettes).

Remarque :

Pas d’intervention pour des systèmes d’alarme ou pour l’interphone installé de façon systématique par le C.P.A.S. dans le cas des logements FOCUS.

De même pour les babyphone, amplificateur de téléphone et sonnette (à examiner en fonction du handicap et des principes généraux).

REMARQUE IMPORTANTE EN MATIERE D’AMENAGEMENT IMMOBILIER.

L’intervention n’est accordée qu’une seule fois. Cependant, en cas de déménagement pour les raisons ci-après, il peut être dérogé à cette règle et une seconde intervention est octroyée:

- besoin de vivre de façon indépendante (si p. ex. le premier aménagement a été réalisé dans la maison des parents);

- raisons professionnelles.