En effet, depuis janvier 2003, la nouvelle loi anti-discrimination est entrée en vigueur et devrait empêcher les assurances de refuser une couverture à une personne handicapée ou atteinte d'une maladie chronique.

Cette nouvelle loi interdit la discrimination basée notamment sur un état de santé, un handicap ou une caractéristique physique actuels ou futurs. Cette loi s’applique à tout ce qui concerne la fourniture de biens et de services, et donc également aux assurances. C'est pourquoi, les assurances qui refuseraient systématiquement une assurance à une personne malade ou handicapée ou à sa famille pourront se voir suspectées de discrimination et devront trouver les arguments valables de leur refus sous peine d'être condamnés pour discrimination et contraints à verser des dédommagements, une loi existant maintenant pour sanctionner les abus.

Greet Van Gool, Commissaire du Gouvernement aux Affaires sociales,
Rue de la Loi, 62
1040 Bruxelles
Tél : 02/234.65.50
Fax : 02/234.65.60