AWIPH — Aides techniques. Du neuf … et du bon !
C’est le 3 juin dernier, sur proposition du Ministre de l’Action sociale Willy TAMINIAUX, que le Gouvernement wallon a pris un nouvel arrêté fixant les conditions et les modalités d’intervention d’aide matérielle à l’intégration des person
Il y a pas mal de nouveautés dans cet arrêté. En voici les plus marquantes :
- dans son article 4, l’arrêté précise que l’aide matérielle est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à son intégration sociale. Vous avez bien lu "INTEGRATION SOCIALE", ça c’est positif et concret ! Ce n’est plus comme avant : la finalité professionnelle n’est plus une condition sine qua non.
- l’article 11 instaure une modulation de l’intervention de l’Agence en fonction des revenus de la personne et de son conjoint. L’intervention minimum est de 50 % et peut aller jusqu’à 100 %. L’Agence éditera prochainement une brochure explicative et organisera des séances d’information.
Nous pouvons regretter que le Gouvernement wallon ait décidé de tenir compte des revenus du demandeur et de son conjoint. En effet, les personnes handicapées qui souhaitent travailler, se marier, c’est-à-dire aussi s’intégrer, payeront plus cher leur aide technique. Le Gouvernement aurait dû être plus imaginatif et prévoir des modalités d’intervention qui ne tiennent pas compte des revenus.
- attention, l’article 12 précise que les prestations ne sont prises en charge que si elles sont effectuées au plus tôt le jour de la date de la demande d’intervention. Vous devez donc impérativement veiller à introduire votre demande d’intervention avant d’acheter votre aide technique. Il s’agit bien de l’introduction de la demande et non de l’accord.
- l’arrêté comporte une annexe qui précise, pour chaque aide technique courante (classement ISO) les modalités d’intervention (plafonds de remboursement, documents nécessaires,…). Les bureaux régionaux seront compétents pour décider si vous remplissez toutes les conditions requises. Si vous demandez une aide qui n’est pas reprise dans l’annexe ou si vous ne remplissez pas toutes les conditions, votre cas sera soumis au Conseil pour l’aide individuelle à l’intégration puis au Comité de gestion. Cette nouvelle procédure devrait accélérer la prise de décision dans une majorité de cas.
- Quelques nouvelles dispositions à souligner :
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique : l’intervention de l’Agence est complémentaire à celle de l’assurance soins de santé obligatoire :
- si la mutuelle intervient pour un fauteuil roulant électrique au prix repris dans sa nomenclature, la personne handicapée reçoit de l’AWIPH le montant de la nomenclature de la mutuelle plus 50% (évidemment si ce montant ne dépasse pas le prix total de la facture … ce serait trop beau !).
- si la mutuelle n’intervient pas pour un fauteuil roulant électrique, la personne handicapée reçoit de l’AWIPH le montant de la nomenclature à 150 % moins le prix nomenclature d’un fauteuil roulant manuel.
Ascenseurs : une bonne nouvelle : l’intervention de l’AWIPH est passée de ± 300.000 frs à 900.000 frs mais l’appareil doit répondre à la Directive économique 95/16.CEE relative aux ascenseurs; c’est-à-dire qu’il doit être pourvu du marquage "CE", subir un examen de type "CE" par un organisme notifié et être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant. Une déclaration par un organisme de contrôle accrédité et agréé doit attester que l’appareil installé répond aux normes en vigueur.
- Ces nouvelles dispositions sont d’application depuis le 1er juillet 1999. Les dossiers pour lesquels une décision n’a pas encore été prise durant les 6 mois précédents seront examinés selon les nouvelles dispositions à l’exception des dispositions moins favorables.
L’étude de ces nouvelles dispositions a pris un certain temps. Il faut souligner le travail important de concertation avec les associations qui, pour certaines d’entre elles, s’étaient réunies au sein du CRI-AT (Collectif pour le Remboursement Intégral des Aides Techniques) sans oublier l’apport du Conseil Consultatif Wallon des Personnes Handicapées qui a mis sur pied un groupe de travail spécifique.
Chaque année, le Ministre peut, sur proposition du Comité de gestion de l’AWIPH, soumettre au Gouvernement tout projet d’adaptation de l’annexe. L’œuvre n’est donc pas terminée !
Jean-Marie HUET
Pour ceux qui veulent avoir le texte complet :
Moniteur Belge, du 27 août 1999 : ,
Web Autonomia : http://wal.autonomia.org
- dans son article 4, l’arrêté précise que l’aide matérielle est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à son intégration sociale. Vous avez bien lu "INTEGRATION SOCIALE", ça c’est positif et concret ! Ce n’est plus comme avant : la finalité professionnelle n’est plus une condition sine qua non.
- l’article 11 instaure une modulation de l’intervention de l’Agence en fonction des revenus de la personne et de son conjoint. L’intervention minimum est de 50 % et peut aller jusqu’à 100 %. L’Agence éditera prochainement une brochure explicative et organisera des séances d’information.
Nous pouvons regretter que le Gouvernement wallon ait décidé de tenir compte des revenus du demandeur et de son conjoint. En effet, les personnes handicapées qui souhaitent travailler, se marier, c’est-à-dire aussi s’intégrer, payeront plus cher leur aide technique. Le Gouvernement aurait dû être plus imaginatif et prévoir des modalités d’intervention qui ne tiennent pas compte des revenus.
- attention, l’article 12 précise que les prestations ne sont prises en charge que si elles sont effectuées au plus tôt le jour de la date de la demande d’intervention. Vous devez donc impérativement veiller à introduire votre demande d’intervention avant d’acheter votre aide technique. Il s’agit bien de l’introduction de la demande et non de l’accord.
- l’arrêté comporte une annexe qui précise, pour chaque aide technique courante (classement ISO) les modalités d’intervention (plafonds de remboursement, documents nécessaires,…). Les bureaux régionaux seront compétents pour décider si vous remplissez toutes les conditions requises. Si vous demandez une aide qui n’est pas reprise dans l’annexe ou si vous ne remplissez pas toutes les conditions, votre cas sera soumis au Conseil pour l’aide individuelle à l’intégration puis au Comité de gestion. Cette nouvelle procédure devrait accélérer la prise de décision dans une majorité de cas.
- Quelques nouvelles dispositions à souligner :
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique : l’intervention de l’Agence est complémentaire à celle de l’assurance soins de santé obligatoire :
- si la mutuelle intervient pour un fauteuil roulant électrique au prix repris dans sa nomenclature, la personne handicapée reçoit de l’AWIPH le montant de la nomenclature de la mutuelle plus 50% (évidemment si ce montant ne dépasse pas le prix total de la facture … ce serait trop beau !).
- si la mutuelle n’intervient pas pour un fauteuil roulant électrique, la personne handicapée reçoit de l’AWIPH le montant de la nomenclature à 150 % moins le prix nomenclature d’un fauteuil roulant manuel.
Ascenseurs : une bonne nouvelle : l’intervention de l’AWIPH est passée de ± 300.000 frs à 900.000 frs mais l’appareil doit répondre à la Directive économique 95/16.CEE relative aux ascenseurs; c’est-à-dire qu’il doit être pourvu du marquage "CE", subir un examen de type "CE" par un organisme notifié et être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant. Une déclaration par un organisme de contrôle accrédité et agréé doit attester que l’appareil installé répond aux normes en vigueur.
- Ces nouvelles dispositions sont d’application depuis le 1er juillet 1999. Les dossiers pour lesquels une décision n’a pas encore été prise durant les 6 mois précédents seront examinés selon les nouvelles dispositions à l’exception des dispositions moins favorables.
L’étude de ces nouvelles dispositions a pris un certain temps. Il faut souligner le travail important de concertation avec les associations qui, pour certaines d’entre elles, s’étaient réunies au sein du CRI-AT (Collectif pour le Remboursement Intégral des Aides Techniques) sans oublier l’apport du Conseil Consultatif Wallon des Personnes Handicapées qui a mis sur pied un groupe de travail spécifique.
Chaque année, le Ministre peut, sur proposition du Comité de gestion de l’AWIPH, soumettre au Gouvernement tout projet d’adaptation de l’annexe. L’œuvre n’est donc pas terminée !
Jean-Marie HUET
Pour ceux qui veulent avoir le texte complet :
Moniteur Belge, du 27 août 1999 : ,
Web Autonomia : http://wal.autonomia.org