Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.

Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Téléchargez le projet de loi.

Source Afrahm