Création d’une assurance-autonomie au niveau fédérale - Communiqué de presse
Plan d’actions en faveur des invalides, des handicapés et des personnes âgées dépendantes
L’accord intervenu sur le programme d’actions en faveur des invalides et des personnes âgées dépendantes s’inscrit dans un processus continu et permanent de l’action menée par les socialistes qui vise à améliorer tant la situation des actifs que celle des allocataires sociaux. Après un premier train de corrections sociales, en faveur des chômeurs, des pensionnés, des personnes à charge des CPAS, des malades chroniques, il s’agit ici d’un nouveau pan qui concerne les personnes âgées dépendantes ainsi que les personnes invalides et handicapées.
1. PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Concilier vieillissement et bien-être est un défi essentiel dans nos sociétés développées. Certaines personnes âgées sont confrontées à des problèmes d’isolement, de rupture de lien social et de solitude affective . En outre, bon nombre d’entre elles, devenues dépendantes, ne peuvent, malgré les améliorations apportées à notre système de sécurité sociale, faire face à leurs besoins en soins et en aide à la vie quotidienne pour raisons financières . Pouvoir continuer à vivre dignement, s’assumer seul chez soi, surtout lorsqu’on est malade ou handicapé doit pouvoir être garanti par le biais d’un soutien renforcé. C’est un droit auquel nous devons répondre par une couverture solidaire, à l’échelon fédéral , sous peine de laisser s’installer des discriminations criantes à l’égard et entre les personnes âgées.
C’est pourquoi, nous avons exigé et obtenu un élargissement de l’A.P.A., l’allocation aux handicapés âgés, à un plus grand nombre de personnes par un premier assouplissement des conditions d’octroi .
En effet, plus de 87 500 personnes âgées de 65 ans et plus bénéficient aujourd’hui d’une allocation moyenne A.P.A. de 201 euro ou 8 108 bef par mois, l’ allocation mensuelle variant de 65.79 euro (ou 2654 bef) à 441.63 euro (ou 17 815 bef) pour les personnes les plus lourdement dépendantes.
Dès le 1er janvier 2003, grâce au relèvement des plafonds de revenus pour l’accès à l’A.P.A. au niveau des minima de pensions du régime général , ce droit sera étendu et reconnu à 33 000 personnes âgées bénéficiaires de petites pensions ou de revenus équivalents. C’est ainsi plus de 60 % de la population âgée dépendante du pays qui recevra une allocation fédérale.
En outre, l’allocation ne sera plus réduite de 2/3 en cas de séjour en maison de repos ou en maison de repos et de soins : cette pénalisation, particulièrement injuste lorsque l’on connaît le prix du séjour dans ces institutions, sera supprimée dès le 1er janvier 2003.
2. INVALIDES
Lors de la manifestation du 20 mai 2001, tout une série de revendications sociales ont été portées par de nombreuses organisations, à l’initiative des syndicats et des mutualités .
C’est ainsi qu’ont été adoptées , pour répondre à la dégradation de la situation des allocataires sociaux, les mesures de revalorisation des allocations de chômage et de liaison des pensions les plus faibles au bien-être .
C’est pourquoi le gouvernement entend aujourd’hui poser un geste supplémentaire en faveur des invalides :après l’augmentation des minima en invalidité intervenue le 1er juillet 2001 (de l’ordre de 900 à 1400 BEF par mois selon la situation de famille et la carrière), de nouvelles mesures seront adoptées en 2003 , pour répondre à certaines situations inéquitables, rapportées dans l’actualité récente .
a) Les invalides isolés bénéficieront dès 2003 d’indemnités calculées sur 50 % du salaire plafonné , et non plus sur 45% de celui-ci comme aujourd’hui : il s’agit-là d’une mesure équivalente à celle récemment adoptée pour les chômeurs isolés, et qui contribue à renforcer le caractère assurantiel de la sécurité sociale.
En outre, les minima en invalidité seront, pour les isolés, relevés de 1% en 2003.
b) Les chômeurs tombant malades se verront désormais garantir une indemnité équivalente à leur allocation de chômage , et donc un maintien de leur revenu net pendant 6 mois.
c) L’invalide chef de ménage continuera à être considéré comme tel, et donc à bénéficier de ce fait d’allocations majorées, lorsque son partenaire bénéficie de revenus, professionnels ou d’allocation sociale : le plafonds de revenus immunisés du partenaire sera relevé.
d) Une indemnité-plancher sera enfin introduite en ce qui concerne l’incapacité primaire (soit la 1ère année d’invalidité) , et ce, à partir du 6ème mois d’invalidité.
3. SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS DONT SONT VICTIMES LES HANDICAPES
Tout sera mis en œuvre pour une transposition rapide de la directive européenne du 27/11/2000 relative aux discriminations pesant sur les handicapés dans la vie active, notamment en matière d’accès à l’emploi (art 5).
Les handicapés pourront, sans plus en être pénalisés, assumer leur choix de vie commune : les cohabitants , de même sexe ou non, ne seront plus traités différemment des couples mariés.
Les catégories familiales seront revues et modernisées .
Plus de 3 millards supplémentaires (cf 1er train de corrections sociales = 15 mias en 2003) seront dégagés pour ce plan d’actions en 2003 , 4 milliards BEF en 2004.
Les personnes âgées dépendantes, maintenant.
Chacun sait combien leur situation est difficile, et combien sont lourds les coûts auxquels elles doivent faire face.
Pour nous, Socialistes, des réponses solidaires, les mêmes pour chaque personne âgée dépendante de ce pays, où qu’elle vive, doivent être apportées à ce risque social.
C’est pourquoi, nous avons exigé et obtenu un élargissement de l’A.P.A., l’allocation aux handicapés âgés, à un plus grand nombre de personnes.
En effet, près de 90 000 personnes âgées bénéficient aujourd’hui d’une allocation moyenne A.P.A. de plus de 8 000 bef par mois, allocation qui approche les 17 000 bef par mois pour les personnes les plus dépendantes.
Dès le 1er janvier 2003, grâce au relèvement des plafonds de revenus pour l’accès à l’A.P.A., ce droit sera reconnu à 33 000 personnes âgées bénéficiaires de petites pensions ou de revenus équivalents. C’est ainsi plus de 60 % de la population âgée dépendante du pays qui recevra une allocation fédérale.
En outre, désormais, l’allocation ne sera plus réduite de 2/3 en cas de séjour en maison de repos ou en maison de repos et de soins : cette pénalisation, particulièrement injuste lorsque l’on connaît le prix du séjour dans ces institutions, sera supprimée dès le 1er janvier 2003.
Ces deux mesures constituent un pas important vers la création d’une assurance-autonomie au niveau fédéral.
Il s’agit donc d’une nouvelle étape de notre action globale qui vise avant tout à améliorer les conditions de vie de la population dans son ensemble et plus particulièrement de celle plus fragilisée.
1. PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Concilier vieillissement et bien-être est un défi essentiel dans nos sociétés développées. Certaines personnes âgées sont confrontées à des problèmes d’isolement, de rupture de lien social et de solitude affective . En outre, bon nombre d’entre elles, devenues dépendantes, ne peuvent, malgré les améliorations apportées à notre système de sécurité sociale, faire face à leurs besoins en soins et en aide à la vie quotidienne pour raisons financières . Pouvoir continuer à vivre dignement, s’assumer seul chez soi, surtout lorsqu’on est malade ou handicapé doit pouvoir être garanti par le biais d’un soutien renforcé. C’est un droit auquel nous devons répondre par une couverture solidaire, à l’échelon fédéral , sous peine de laisser s’installer des discriminations criantes à l’égard et entre les personnes âgées.
C’est pourquoi, nous avons exigé et obtenu un élargissement de l’A.P.A., l’allocation aux handicapés âgés, à un plus grand nombre de personnes par un premier assouplissement des conditions d’octroi .
En effet, plus de 87 500 personnes âgées de 65 ans et plus bénéficient aujourd’hui d’une allocation moyenne A.P.A. de 201 euro ou 8 108 bef par mois, l’ allocation mensuelle variant de 65.79 euro (ou 2654 bef) à 441.63 euro (ou 17 815 bef) pour les personnes les plus lourdement dépendantes.
Dès le 1er janvier 2003, grâce au relèvement des plafonds de revenus pour l’accès à l’A.P.A. au niveau des minima de pensions du régime général , ce droit sera étendu et reconnu à 33 000 personnes âgées bénéficiaires de petites pensions ou de revenus équivalents. C’est ainsi plus de 60 % de la population âgée dépendante du pays qui recevra une allocation fédérale.
En outre, l’allocation ne sera plus réduite de 2/3 en cas de séjour en maison de repos ou en maison de repos et de soins : cette pénalisation, particulièrement injuste lorsque l’on connaît le prix du séjour dans ces institutions, sera supprimée dès le 1er janvier 2003.
2. INVALIDES
Lors de la manifestation du 20 mai 2001, tout une série de revendications sociales ont été portées par de nombreuses organisations, à l’initiative des syndicats et des mutualités .
C’est ainsi qu’ont été adoptées , pour répondre à la dégradation de la situation des allocataires sociaux, les mesures de revalorisation des allocations de chômage et de liaison des pensions les plus faibles au bien-être .
C’est pourquoi le gouvernement entend aujourd’hui poser un geste supplémentaire en faveur des invalides :après l’augmentation des minima en invalidité intervenue le 1er juillet 2001 (de l’ordre de 900 à 1400 BEF par mois selon la situation de famille et la carrière), de nouvelles mesures seront adoptées en 2003 , pour répondre à certaines situations inéquitables, rapportées dans l’actualité récente .
a) Les invalides isolés bénéficieront dès 2003 d’indemnités calculées sur 50 % du salaire plafonné , et non plus sur 45% de celui-ci comme aujourd’hui : il s’agit-là d’une mesure équivalente à celle récemment adoptée pour les chômeurs isolés, et qui contribue à renforcer le caractère assurantiel de la sécurité sociale.
En outre, les minima en invalidité seront, pour les isolés, relevés de 1% en 2003.
b) Les chômeurs tombant malades se verront désormais garantir une indemnité équivalente à leur allocation de chômage , et donc un maintien de leur revenu net pendant 6 mois.
c) L’invalide chef de ménage continuera à être considéré comme tel, et donc à bénéficier de ce fait d’allocations majorées, lorsque son partenaire bénéficie de revenus, professionnels ou d’allocation sociale : le plafonds de revenus immunisés du partenaire sera relevé.
d) Une indemnité-plancher sera enfin introduite en ce qui concerne l’incapacité primaire (soit la 1ère année d’invalidité) , et ce, à partir du 6ème mois d’invalidité.
3. SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS DONT SONT VICTIMES LES HANDICAPES
Tout sera mis en œuvre pour une transposition rapide de la directive européenne du 27/11/2000 relative aux discriminations pesant sur les handicapés dans la vie active, notamment en matière d’accès à l’emploi (art 5).
Les handicapés pourront, sans plus en être pénalisés, assumer leur choix de vie commune : les cohabitants , de même sexe ou non, ne seront plus traités différemment des couples mariés.
Les catégories familiales seront revues et modernisées .
Plus de 3 millards supplémentaires (cf 1er train de corrections sociales = 15 mias en 2003) seront dégagés pour ce plan d’actions en 2003 , 4 milliards BEF en 2004.
Les personnes âgées dépendantes, maintenant.
Chacun sait combien leur situation est difficile, et combien sont lourds les coûts auxquels elles doivent faire face.
Pour nous, Socialistes, des réponses solidaires, les mêmes pour chaque personne âgée dépendante de ce pays, où qu’elle vive, doivent être apportées à ce risque social.
C’est pourquoi, nous avons exigé et obtenu un élargissement de l’A.P.A., l’allocation aux handicapés âgés, à un plus grand nombre de personnes.
En effet, près de 90 000 personnes âgées bénéficient aujourd’hui d’une allocation moyenne A.P.A. de plus de 8 000 bef par mois, allocation qui approche les 17 000 bef par mois pour les personnes les plus dépendantes.
Dès le 1er janvier 2003, grâce au relèvement des plafonds de revenus pour l’accès à l’A.P.A., ce droit sera reconnu à 33 000 personnes âgées bénéficiaires de petites pensions ou de revenus équivalents. C’est ainsi plus de 60 % de la population âgée dépendante du pays qui recevra une allocation fédérale.
En outre, désormais, l’allocation ne sera plus réduite de 2/3 en cas de séjour en maison de repos ou en maison de repos et de soins : cette pénalisation, particulièrement injuste lorsque l’on connaît le prix du séjour dans ces institutions, sera supprimée dès le 1er janvier 2003.
Ces deux mesures constituent un pas important vers la création d’une assurance-autonomie au niveau fédéral.
Il s’agit donc d’une nouvelle étape de notre action globale qui vise avant tout à améliorer les conditions de vie de la population dans son ensemble et plus particulièrement de celle plus fragilisée.