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Demande d'indemnisation pour erreur de diagnostic

L'handicap de yoann aurait pu être vu avant sa naissance

Marie-Noëlle Lallement est la maman de Yoann, polyhandicapé de 11 ans se déplacant en fauteuil roulant, ne pouvant ni tenir sa tête, ni parler. Elle comparaît avec son époux devant la septième chambre de la cour d'appel de Rennes ce 23 mars pour demander réparation. En effet, lors de sa grossesse, le gynécologue et le radiologue avaiten remarqué l'état de santé grâve d'un de ses bébés (Damien le frère jumeau de Yoann, mort à la naissance) mais avaient mentionné que le deuxième enfant était sain. Le couple a dès lors pris la décision de ne pas faire partir les enfants. Aujourd'hui, l'enquête montre que l'échographie pratiquée à l'époque était illisible et qu'un examen morphologique n'a pas été pratiqué

Selon la loi dite "anti-arrêt Perruche" qui doit s'appliquer à toutes les affaires en cours, la famille Lallement ne peut prétendre quà une indemnisation pour préjudice morale de 30 000 euros. Selon l'avocat de la famille, cette loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi à la Constitution puisque "réparation intégrale d'une victime est un principe constitutionnel".

Nous verrons quel sera la décision de la cour de Rennes.