Le CSNH (Conseil Supérieur national des Handicapés) a publié son rapport annuel pour 1995 dans lequel il fait le point sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. De même, il y suggère quatre propositions dans ce cadre.

Depuis 1972, une loi a été votée (A.R. 11/08/72) déterminant les règles spécifiques de recrutement et de carrière pour stimuler le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique. De même, cet Arrêté royal a fixé le nombre de personnes handicapées à engager par ministère fédéral.

Cette procédure de recrutement spécifique s'adresse aux personnes handicapées inscrites dans un organisme régional public chargé de l'intégration des personnes handicapées (Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, AWIPH, Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées ou Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées).

Le recrutement consiste en une épreuve d'aptitude professionnelle séparée (éventuellement adaptée en fonction du handicap de la personne), ils ne participent donc pas aux concours généraux de recrutement.

Ensuite, l'autorité de nomination décide de l'admission du lauréat au stage.

Si le nombre de postes octroyés à des personnes handicapées a été pendant longtemps en augmentation, ces dernières années, ces chiffres sont nettement en chute libre. De plus, ce sont les postes requérant peu de qualification qui sont essentiellement attribués.

Trois types d'aides financières peuvent être octroyées par les Fonds pour l'intégration des PH aux employeurs publics qui engagent des PH :

* Prime à l'adaptation : intervention (limitée et dégressive) dans la rémunération du travailleur qui a besoin d'un temps d'adaptation pour assurer un rendement normal.
* Frais d'aménagement : un employeur (secteur privé ou public) peut obtenir une intervention financière pour l'adaptation d'un poste de travail à une personne handicapée (avec maintien de celle-ci au travail, et, en cas de départ, engagement d'une autre PH pour ce poste).
* Prime de compensation : des interventions financières peuvent être octroyées (max. 50% du salaire) pour compenser le rendement moindre du travailleur handicapé.


Les propositions du Conseil :

* Un autre type de quota : au minimum 2,5% du nombre total des personnes engagées devraient être des personnes handicapées (ce pourcentage pouvant atteindre 5%) et cela dans toutes les administrations, entreprises publiques, organismes d'intérêt public,… qu'ils dépendent de l'État fédéral, des Régions, des communes,… Les postes octroyés ne devraient pas être à majorité de niveau 3 et 4 (peu de qualification).
* Procédures de recrutement : malgré le choix de passer les examens ordinaires ou spécifiques, les examens adaptés au handicap se révèlent rarement adaptés. Un groupe de travail au sein du SPR serait utile pour étudier les possibilités d'adaptation des examens de recrutement et de promotion (également un réel problème) aux différents handicaps. Des personnes handicapées devraient participer à ce groupe de travail.
* Accessibilité des bâtiments : pour rendre le travail possible, les postes doivent être accessibles à toutes les formes de handicap, même les plus lourds.
* Meilleure information : tant les personnes handicapées que les employeurs doivent être informés d'une part, des possibilités d'emploi, d'autre part, des avantages octroyés lors de l'engagement de personnes handicapées.


Il s'agit donc de promouvoir un maximum l'engagement et la mise à disposition de postes de travail pour les personnes handicapées, quelque soit leur handicap et en fonction de leurs compétences.

A.-C. J.