Ce jeudi 10/01/2002, les députés français ont adopté le dispositif proposé par le gouvernement pour mettre fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche relative à l'indemnisation des handicaps congénitaux.

La jurisprudence Perruche, instaurée en novembre 2000 par la Cour de cassation et confirmée à deux reprises ne sera donc plus.

Cet arrêt a pour origine l’affaire de Nicolas Perruche qui s’était vu accorder une réparation financière pour être né handicapé, parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été diagnostiquée durant la grossesse. C’était une première à l’époque.

Le vote a été acquis à la quasi-unanimité des députés présents, seule Christine Boutin (UDF) a voté contre.

Le texte adopté stipule notamment que "nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".

Cela dit, il autorise les parents d'enfants handicapés congénitaux à demander une indemnité pour leurs enfants lorsqu'un handicap "d'une particulière gravité" n'aura pas été décelé lors des examens prénataux à la suite d'une "faute lourde" des médecins.

En plus de l’interdiction pour un enfant né avec un handicap de se retourner sur le médecin qui l’a mis au monde, il est donc aussi devenu indispensable de prouver que le médecin est entièrement responsable du handicap. Tout cela compte tenu du fait que la médecine, malgré les progrès technologiques considérables au niveau prénatal, n’est pas infaillible et que dans certains cas, le doute peut subsister.

Dans notre pays, pour éviter que ce type de problème n'éclate, deux élus libéraux, médecins de formation, Alain Destexhe au Sénat et Daniel Bacquelaine à la Chambre, ont déposé, il y a quelques semaines, dans leurs assemblées respectives des propositions.

Le but étant, bien entendu, de ne pas se retrouver dans une situation où les conséquences d’un tel arrêt peuvent être dramatiques. La Belgique ouvre le débat et celui-ci ne fait que commencer.

S.D.W.