Greet van Gool : les chaises roulantes, l'antidiscrimination,...
La Conférence interministérielle pour personnes handicapées tranche un certain nombre de points
Communiqué de presse de du 20 janvier 2003:
Aujourd’hui, lundi 20 janvier 2003, la Conférence interministérielle pour Personnes handicapées a été appelée à trancher un certain nombre de points importants. L’un de ces points est le dossier des chaises roulantes dans lequel les choses ont commencé à s’accélérer il y a quelques mois.
La Conférence interministérielle a été divisée en trois groupes de travail qui se concentrent chacun sur un aspect bien précis de la politique des personnes handicapées, à savoir les simplifications des procédures pour ce qui concerne l’octroi d’aides matérielles, l’emploi et l’antidiscrimination. Aujourd’hui, une série de décisions cruciales ont été prises dans les différents domaines.
La Commissaire du gouvernement Greet van Gool, qui préside la CI, insiste toutefois sur le fait qu'il s'agit d'accords de principe. Cela signifie que la CI est tombée d'accord sur les principes mais que pour ce qui concerne l'élaboration, des négociations doivent encore avoir lieu au sein des groupes de travail techniques. Des objectifs tels que la simplification de la demande de remboursement d'une chaise roulante, telle que le quota de 2,5% d'emploi de personnes handicapées dans le secteur public, etc ne peuvent être instaurés que si les groupes de travail techniques arrivent à un accord sur ces points. Le timing dépend des décisions prises au sein des groupes de travail. Aperçu:
1. Groupe de travail Aides matérielles (dossier des chaises roulantes)
Nous en parlions il y a déjà quelques mois. Finalement, des progrès ont été réalisés dans ce dossier complexe que constituent les chaises roulantes. La CI s'est déclarée d'accord de faire examiner les principes suivants par le groupe de travail technique.
1.1 Une seule demande suffit: création d’un guichet unique auprès de la ‘mutualité’
A partir du 1er octobre 2003, les patients sauront beaucoup plus vite et beaucoup plus facilement s’ils ont droit au remboursement d’une chaise roulante. Ils ne devront plus introduire une demande distincte au niveau fédéral, auprès de l’INAMI et au niveau régional, auprès des Fonds, mais pourront adresser leur demande à une seule instance, à savoir leur mutualité. Celle-ci fera donc office de « guichet unique » lors du traitement de leur demande de remboursement. Les gens ne seront donc plus confrontés à deux instances, où les procédures peuvent encore être différentes.
Cette proposition a été approuvée ce jour. La discussion portant sur la réalisation pratique et l’accord des mutualités sur cette procédure peut maintenant commencer.
Par la mise au point de ce guichet unique, les périodes d’attente seront supprimées. Les gens ne perdront ainsi plus de temps à devoir introduire une deuxième demande et à réaliser un second examen.
1.2 Critères médicaux et fonctionnels: interaction entre médecin et ergothérapeute
Dès le 1er octobre 2003, il ne sera plus seulement tenu compte des critères médicaux pour obtenir le remboursement d’une chaise roulante mais aussi de critères fonctionnels, qui tiennent compte des conditions de vie. Ainsi, par exemple, une chaise roulante repliable sera nécessaire lorsqu’il ressortira que le patient doit emprunter un ascenseur très étroit dans l’appartement où il habite. Le cas de personnes qui devaient presque transformer leur maison en raison du type de chaise roulante qu’elles se voyaient attribuer devrai bientôt être de l’histoire ancienne.
L’évaluation de la situation médicale et fonctionnelle s’effectuera par un médecin ainsi que par un ergothérapeute (et éventuellement encore par un assistant social ou d’autres experts que les Fonds désignent). Ensemble, ils établiront un ‘rapport multidisciplinaire » qui tient compte de l’individu dans son ensemble et non de ses jambes paralysées uniquement.
Ce rapport multidisciplinaire est ensuite introduit auprès du bandagiste, qui prescrit la chaise roulante la plus adaptée, en respectant l’ensemble du dossier et la (nouvelle) nomenclature.
Les avantages pour le patient sont clairs. Les gens seront bientôt sûrs d’obtenir une chaise roulante qui est adaptée à leur situation médicale ainsi qu’à leurs conditions de vie.
1.3 Protocole de collaboration en préparation: nouvelle nomenclature contraignante
pour tous
Le rapport définitif (rédigé par le médecin, l’ergo, le bandagiste et éventuellement d’autres professionnels) est alors transmis au médecin-conseil de la mutualité. Celui-ci rend une décision motivée en ce qui concerne le remboursement. Cette décision est contraignante pour toutes les parties, tant pour l’INAMI que pour les Fonds.
Ce caractère contraignant de la décision ne peut exister que si les Fonds sont réellement associés à l’établissement de la nouvelle nomenclature, et ce, de façon permanente.
A la Conférence interministérielle de ce lundi 20 janvier, il sera donc décidé de travailler à un protocole de collaboration entre les instances fédérale et régionales en question.
ll a été décidé que l'élaboration pratique et financière suivra maintenant au sein du groupe de travail technique.
Cela permettra plus de clarté pour le patient, un meilleur remboursement de chaises roulantes adaptées et une plus grande continuité entre le niveau fédéral et le niveau régional.
1.4 Structure permanente de concertation
Cette nouvelle procédure doit constamment être évaluée. Afin d’assurer une bonne collaboration entre les organes compétents pour le remboursement, une structure de concertation permanente sera créée.
Des délais raisonnables seront aussi fixés pour chaque phase de la procédure afin de garantir la décision à court terme.
2. Groupe de travail Antidiscrimination: plan d’action local et 4 objectifs à moyen terme
Maintenant que la loi antidiscrimination a été approuvée, le groupe de travail antidiscrimination aura la tâche de concrétiser la notion ‘aménagements raisonnables’. Cela se fera en collaboration avec le Centre pour l’Egalité des Chances.
Le groupe de travail se penchera ensuite sur quatre grands thèmes :
1. L’actualisation de l’image des personnes handicapées
2. L’établissement d’un lien clair entre prévoir des services publics et garantir leur accessibilité
3. L’installation d’un centre d’information auquel les gens peuvent s’adresser lorsqu’ils ont des questions concernant l’accessibilité, par exemple lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments publics et d’espaces publics
4. La libération de moyens financiers pour adapter des bâtiments publics et des espaces publics
Ces quatre objectifs devront avoir été réalisés d’ici deux ans.
3. Groupe de travail Emploi
En matière d’emploi de personnes ‘en bonne santé’, il existe depuis longtemps déjà un groupe de travail qui réunit les différents ministres et les différentes autorités et qui prend des initiatives coordonnées. Depuis peu, il existe également un groupe de travail de ce genre, spécifique aux personnes handicapées. L’élément central de ce groupe de travail est la question de savoir comment les personnes handicapées peuvent d’avantage rejoindre le circuit du travail.
3.1 Emploi dans le secteur public
Dans le secteur public, il y a des quotas d’emploi pour les personnes handicapées, des procédures de sélection adaptées et on attache une attention particulière aux aménagements du lieu de travail.
Les différentes autorités (Etat fédéral, Région flamande et Région wallonne) donnent toutefois un contenu différent de ces trois éléments. C’est ainsi qu’apparaissent des discriminations qu’il convient de supprimer.
Exemple 1: le quota d’emploi
Au niveau fédéral et au niveau de la Région wallonne, il existe par exemple un quota de 2,5%, en Flandre de 2% (cela signifie: 2,5% ou 2% des emplois doivent être occupés par des personnes handicapées). Dans ce domaine, il convient de mener une politique commune, ce qui pourrait conduire à un quota d’au moins 2,5% dans l’ensemble du pays.
Exemple 2: adaptations du lieu de travail
Au niveau fédéral, il existe un fonctionnaire d’accompagnement qui vérifie si les locaux sont accessibles à la personne handicapée qui vient d’être embauchée et qui prend les mesures nécessaires. Cette initiative pourrait être élargie aux autres niveaux.
Exemple 3
La procédure de sélection doit être adaptée à la personne handicapée. Pour garantir ce principe, tous les services publics peuvent collaborer avec le Selor.
3.2 Bonnes pratiques
Au sein du groupe de travail, est apparue l’idée de réaliser une sorte de brochure reprenant les bonnes pratiques. C’est-à-dire, un guide avec des exemples qui montrent comment est organisé l’emploi des personnes handicapées dans notre pays.
En Belgique, il existe dans certaines régions de bonnes pratiques qui devraient être élargies à l’ensemble du pays. Par exemple le télétravail en Wallonie, des accompagnateurs au travail en Communauté germanophone, des primes d’intégration en Communauté flamande et la politique d’inclusion à Bruxelles.
Des études systématiques, comme la réalisation de ce guide, doivent constituer la base d’un processus décisionnel cohérent.
3.3 Pièges à l’inactivité
Une cellule permanente au sein du groupe de travail Emploi va être mise en place afin de dépister des pièges d’inactivités et de proposer des solutions à ces problèmes.
Les pièges à l’inactivité suivants font déjà l’objet d’un examen:
1. Les personnes qui ont une indemnité d’invalidité plus élevée peuvent plus facilement combiner leur indemnité à celle d’un emploi sans être pour autant pénalisées sur le plan financier que les personnes ayant un faible indemnité.
Cette discrimination vis-à-vis des personnes pénalisées davantage lorsqu’elles vont travailler, devrait être supprimée. La première étape, à savoir la collecte de données statistiques sur cet effet pervers (par l’INAMI) est maintenant en cours.
2. Les personnes bénéficiant d’une indemnité d’invalidité qui suivent un recyclage en vue de trouver un emploi mais qui par la suite n’en trouvent pas, perdent souvent quand même leur indemnité. C’est pour cette raison que beaucoup de gens ne suivent pas de recyclage professionnel.
Ce problème est maintenant pris en mains: les médecins-conseil, qui émettent un avis sur la réadaptation professionnelle, sont en train de plancher sur un projet pilote au sein de l’INAMI. Le dossier devrait être prêt d’ici à juin 2003.
3.4 Aménagements raisonnables
Un groupe de travail examinera comment quelle peut être l'exécution pratique du concept 'aménagements raisonnables'.
3.5 Information professionnelle sur les droits en matière d’emploi
Tous les droits qu’ont les personnes handicapées en matière d’emploi sont réunis et actualisés de façon permanente. Ces informations doivent être mises à disposition sous la forme d’une brochure sur les sites des communautés, des régions et des autorités fédérales. Notamment par le biais d’une actualisation du « Guide de la Personne Handicapée" et de la brochure qui a déjà été réalisée par le Conseil national du Travail.
Par exemple, souvent, les personnes handicapées ne savent pas qu’elles ont droit à une prime d’intégration si elles vont travailler ou à un assistant qui les accompagnent dans le cadre du travail.
Aujourd’hui, lundi 20 janvier 2003, la Conférence interministérielle pour Personnes handicapées a été appelée à trancher un certain nombre de points importants. L’un de ces points est le dossier des chaises roulantes dans lequel les choses ont commencé à s’accélérer il y a quelques mois.
La Conférence interministérielle a été divisée en trois groupes de travail qui se concentrent chacun sur un aspect bien précis de la politique des personnes handicapées, à savoir les simplifications des procédures pour ce qui concerne l’octroi d’aides matérielles, l’emploi et l’antidiscrimination. Aujourd’hui, une série de décisions cruciales ont été prises dans les différents domaines.
La Commissaire du gouvernement Greet van Gool, qui préside la CI, insiste toutefois sur le fait qu'il s'agit d'accords de principe. Cela signifie que la CI est tombée d'accord sur les principes mais que pour ce qui concerne l'élaboration, des négociations doivent encore avoir lieu au sein des groupes de travail techniques. Des objectifs tels que la simplification de la demande de remboursement d'une chaise roulante, telle que le quota de 2,5% d'emploi de personnes handicapées dans le secteur public, etc ne peuvent être instaurés que si les groupes de travail techniques arrivent à un accord sur ces points. Le timing dépend des décisions prises au sein des groupes de travail. Aperçu:
1. Groupe de travail Aides matérielles (dossier des chaises roulantes)
Nous en parlions il y a déjà quelques mois. Finalement, des progrès ont été réalisés dans ce dossier complexe que constituent les chaises roulantes. La CI s'est déclarée d'accord de faire examiner les principes suivants par le groupe de travail technique.
1.1 Une seule demande suffit: création d’un guichet unique auprès de la ‘mutualité’
A partir du 1er octobre 2003, les patients sauront beaucoup plus vite et beaucoup plus facilement s’ils ont droit au remboursement d’une chaise roulante. Ils ne devront plus introduire une demande distincte au niveau fédéral, auprès de l’INAMI et au niveau régional, auprès des Fonds, mais pourront adresser leur demande à une seule instance, à savoir leur mutualité. Celle-ci fera donc office de « guichet unique » lors du traitement de leur demande de remboursement. Les gens ne seront donc plus confrontés à deux instances, où les procédures peuvent encore être différentes.
Cette proposition a été approuvée ce jour. La discussion portant sur la réalisation pratique et l’accord des mutualités sur cette procédure peut maintenant commencer.
Par la mise au point de ce guichet unique, les périodes d’attente seront supprimées. Les gens ne perdront ainsi plus de temps à devoir introduire une deuxième demande et à réaliser un second examen.
1.2 Critères médicaux et fonctionnels: interaction entre médecin et ergothérapeute
Dès le 1er octobre 2003, il ne sera plus seulement tenu compte des critères médicaux pour obtenir le remboursement d’une chaise roulante mais aussi de critères fonctionnels, qui tiennent compte des conditions de vie. Ainsi, par exemple, une chaise roulante repliable sera nécessaire lorsqu’il ressortira que le patient doit emprunter un ascenseur très étroit dans l’appartement où il habite. Le cas de personnes qui devaient presque transformer leur maison en raison du type de chaise roulante qu’elles se voyaient attribuer devrai bientôt être de l’histoire ancienne.
L’évaluation de la situation médicale et fonctionnelle s’effectuera par un médecin ainsi que par un ergothérapeute (et éventuellement encore par un assistant social ou d’autres experts que les Fonds désignent). Ensemble, ils établiront un ‘rapport multidisciplinaire » qui tient compte de l’individu dans son ensemble et non de ses jambes paralysées uniquement.
Ce rapport multidisciplinaire est ensuite introduit auprès du bandagiste, qui prescrit la chaise roulante la plus adaptée, en respectant l’ensemble du dossier et la (nouvelle) nomenclature.
Les avantages pour le patient sont clairs. Les gens seront bientôt sûrs d’obtenir une chaise roulante qui est adaptée à leur situation médicale ainsi qu’à leurs conditions de vie.
1.3 Protocole de collaboration en préparation: nouvelle nomenclature contraignante
pour tous
Le rapport définitif (rédigé par le médecin, l’ergo, le bandagiste et éventuellement d’autres professionnels) est alors transmis au médecin-conseil de la mutualité. Celui-ci rend une décision motivée en ce qui concerne le remboursement. Cette décision est contraignante pour toutes les parties, tant pour l’INAMI que pour les Fonds.
Ce caractère contraignant de la décision ne peut exister que si les Fonds sont réellement associés à l’établissement de la nouvelle nomenclature, et ce, de façon permanente.
A la Conférence interministérielle de ce lundi 20 janvier, il sera donc décidé de travailler à un protocole de collaboration entre les instances fédérale et régionales en question.
ll a été décidé que l'élaboration pratique et financière suivra maintenant au sein du groupe de travail technique.
Cela permettra plus de clarté pour le patient, un meilleur remboursement de chaises roulantes adaptées et une plus grande continuité entre le niveau fédéral et le niveau régional.
1.4 Structure permanente de concertation
Cette nouvelle procédure doit constamment être évaluée. Afin d’assurer une bonne collaboration entre les organes compétents pour le remboursement, une structure de concertation permanente sera créée.
Des délais raisonnables seront aussi fixés pour chaque phase de la procédure afin de garantir la décision à court terme.
2. Groupe de travail Antidiscrimination: plan d’action local et 4 objectifs à moyen terme
Maintenant que la loi antidiscrimination a été approuvée, le groupe de travail antidiscrimination aura la tâche de concrétiser la notion ‘aménagements raisonnables’. Cela se fera en collaboration avec le Centre pour l’Egalité des Chances.
Le groupe de travail se penchera ensuite sur quatre grands thèmes :
1. L’actualisation de l’image des personnes handicapées
2. L’établissement d’un lien clair entre prévoir des services publics et garantir leur accessibilité
3. L’installation d’un centre d’information auquel les gens peuvent s’adresser lorsqu’ils ont des questions concernant l’accessibilité, par exemple lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments publics et d’espaces publics
4. La libération de moyens financiers pour adapter des bâtiments publics et des espaces publics
Ces quatre objectifs devront avoir été réalisés d’ici deux ans.
3. Groupe de travail Emploi
En matière d’emploi de personnes ‘en bonne santé’, il existe depuis longtemps déjà un groupe de travail qui réunit les différents ministres et les différentes autorités et qui prend des initiatives coordonnées. Depuis peu, il existe également un groupe de travail de ce genre, spécifique aux personnes handicapées. L’élément central de ce groupe de travail est la question de savoir comment les personnes handicapées peuvent d’avantage rejoindre le circuit du travail.
3.1 Emploi dans le secteur public
Dans le secteur public, il y a des quotas d’emploi pour les personnes handicapées, des procédures de sélection adaptées et on attache une attention particulière aux aménagements du lieu de travail.
Les différentes autorités (Etat fédéral, Région flamande et Région wallonne) donnent toutefois un contenu différent de ces trois éléments. C’est ainsi qu’apparaissent des discriminations qu’il convient de supprimer.
Exemple 1: le quota d’emploi
Au niveau fédéral et au niveau de la Région wallonne, il existe par exemple un quota de 2,5%, en Flandre de 2% (cela signifie: 2,5% ou 2% des emplois doivent être occupés par des personnes handicapées). Dans ce domaine, il convient de mener une politique commune, ce qui pourrait conduire à un quota d’au moins 2,5% dans l’ensemble du pays.
Exemple 2: adaptations du lieu de travail
Au niveau fédéral, il existe un fonctionnaire d’accompagnement qui vérifie si les locaux sont accessibles à la personne handicapée qui vient d’être embauchée et qui prend les mesures nécessaires. Cette initiative pourrait être élargie aux autres niveaux.
Exemple 3
La procédure de sélection doit être adaptée à la personne handicapée. Pour garantir ce principe, tous les services publics peuvent collaborer avec le Selor.
3.2 Bonnes pratiques
Au sein du groupe de travail, est apparue l’idée de réaliser une sorte de brochure reprenant les bonnes pratiques. C’est-à-dire, un guide avec des exemples qui montrent comment est organisé l’emploi des personnes handicapées dans notre pays.
En Belgique, il existe dans certaines régions de bonnes pratiques qui devraient être élargies à l’ensemble du pays. Par exemple le télétravail en Wallonie, des accompagnateurs au travail en Communauté germanophone, des primes d’intégration en Communauté flamande et la politique d’inclusion à Bruxelles.
Des études systématiques, comme la réalisation de ce guide, doivent constituer la base d’un processus décisionnel cohérent.
3.3 Pièges à l’inactivité
Une cellule permanente au sein du groupe de travail Emploi va être mise en place afin de dépister des pièges d’inactivités et de proposer des solutions à ces problèmes.
Les pièges à l’inactivité suivants font déjà l’objet d’un examen:
1. Les personnes qui ont une indemnité d’invalidité plus élevée peuvent plus facilement combiner leur indemnité à celle d’un emploi sans être pour autant pénalisées sur le plan financier que les personnes ayant un faible indemnité.
Cette discrimination vis-à-vis des personnes pénalisées davantage lorsqu’elles vont travailler, devrait être supprimée. La première étape, à savoir la collecte de données statistiques sur cet effet pervers (par l’INAMI) est maintenant en cours.
2. Les personnes bénéficiant d’une indemnité d’invalidité qui suivent un recyclage en vue de trouver un emploi mais qui par la suite n’en trouvent pas, perdent souvent quand même leur indemnité. C’est pour cette raison que beaucoup de gens ne suivent pas de recyclage professionnel.
Ce problème est maintenant pris en mains: les médecins-conseil, qui émettent un avis sur la réadaptation professionnelle, sont en train de plancher sur un projet pilote au sein de l’INAMI. Le dossier devrait être prêt d’ici à juin 2003.
3.4 Aménagements raisonnables
Un groupe de travail examinera comment quelle peut être l'exécution pratique du concept 'aménagements raisonnables'.
3.5 Information professionnelle sur les droits en matière d’emploi
Tous les droits qu’ont les personnes handicapées en matière d’emploi sont réunis et actualisés de façon permanente. Ces informations doivent être mises à disposition sous la forme d’une brochure sur les sites des communautés, des régions et des autorités fédérales. Notamment par le biais d’une actualisation du « Guide de la Personne Handicapée" et de la brochure qui a déjà été réalisée par le Conseil national du Travail.
Par exemple, souvent, les personnes handicapées ne savent pas qu’elles ont droit à une prime d’intégration si elles vont travailler ou à un assistant qui les accompagnent dans le cadre du travail.