L’Egalité des chances sur le marché de l’emploi
Un arrêté du Gouvernement wallon paru au Moniteur belge le 6 janvier 1999...
L’Egalité des chances sur le marché de l’emploi
Un arrêté du Gouvernement wallon paru au Moniteur belge le 6 janvier 1999 et visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi coordonne, complète et amplifie les mesures existantes à ce sujet.
Plusieurs volets y sont détaillés:
1. Le stage de découverte : d’une durée d’une semaine sur une ou plusieurs semaines, ce stage consiste en une immersion en entreprise afin de confronter la personne handicapée aux réalités de cette profession, de confirmer la pertinence d’une formation ou de la recherche d’emploi dans ce secteur. Après demande auprès de l’AWIPH et acceptation de la part de celle-ci, le stage est finalisé par un contrat entre les 3 parties. Ce stage est gratuit. De plus, chaque partie doit se soumettre à certaines obligations (par ex. : assurance accident de travail (AWIPH), offrir une réelle possibilité de découvrir la fonction (entreprise), se conformer au règlement de travail (stagiaire)).
2. Le contrat d’adaptation professionnelle : consiste en une formation dans une entreprise ou institution publique en vue de préparer la personne handicapée en adaptation professionnelle à travailler dans des conditions normales de travail. Les conditions requises sont de ne plus être soumis à l’obligation scolaire, de ne pas avoir de qualification et/ou d’expérience professionnelles directement utilisables sur le marché de l’emploi, d’avoir des aptitudes permettant un pronostic d’insertion favorable et ne pas pouvoir suivre les mesures de formation ordinaires. Le contrat signé (après demande et acceptation auprès de l’AWIPH), est conclu pour une durée maximale d’un an renouvelable avec un max. de 3 ans). Chacune des parties doit respecter une série d’obligations contractuelles (par ex. : agréer le programme de formation (AWIPH), payer l’indemnité de base et la prime complémentaire (entreprise), se consacrer consciencieusement à l’acquisition de la formation professionnelle (stagiaire)).
3. L’intervention dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d’insertion : intervention accordée à l’entreprise ou institution publique pour des personnes handicapées qu’elle occupe en vertu d’un dispositif réglementé de formation professionnelle en alternance ou d’insertion non organisé par l’Agence (contrat d’apprentissage industriel, convention de stage dans la formation permanente, convention emploi-formation pour jeunes de 18-25 ans, contrat de stage des jeunes et contrat de première expérience professionnelle, contrat de formation-insertion des demandeurs d’emploi). La durée de l’intervention ne peut excéder 2 ans et est accordée pour un équivalent temps plein. Elle est fixée forfaitairement à 24.000 frs pour une première période de 6 mois, à 12.000 frs pour une deuxième période de 6 mois et à 6.000 frs pour la période restante. Cette intervention est complémentaire par rapport à d’autres interventions dont pourrait bénéficier l’employeur sans pour autant que le cumul de celles-ci dépasse le montant total de la rémunération.
4. Le tutorat : intervention mensuelle de 10.000 frs, pour une période max. de 6 mois, accordée à l’employeur, pour un tuteur accompagnant et guidant, dès le premier mois, le travailleur handicapé engagé dans un contrat de travail.
5. La prime à l’intégration : intervention accordée à l’employeur en faveur du travailleur handicapé qui est engagé après une période d’inactivité professionnelle d’au moins six mois ou qui reprend le travail après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois pendant lequel il a touché des indemnités liées à la maladie, accident de travail,… Le montant de l’intervention est fixé à 33% de la rémunération.
6. La prime de compensation: intervention (jusqu’à 50%) dans la rémunération et les charges sociales, accordée à l’employeur pour compenser la perte de rendement, et ce, avec l’accord du travailleur.
7. La prime aux travailleurs indépendants de 33% du revenu minimum mensuel moyen, pour celui qui s’installe ou reprend son activité d’indépendant après une période d’inactivité de six mois provoquée par un accident ou une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par son état de santé. L’octroi de la prime est subordonné à la production des documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale du projet. Elle ne peut être accordée que pour un an, non renouvelable.
8. L’aménagement du poste de travail : intervention accordée à l’employeur qui occupe des personnes handicapées dans les liens d’un contrat de travail, d’un contrat d’emploi (également à domicile), ou en vertu d’un statut de droit public, dans les liens d’un contrat d’adaptation professionnelle ou en vertu d’un des dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d’insertion. L’employeur s’engage à maintenir au moins six mois en service la personne handicapée dont le poste de travail a été aménagé grâce à une intervention inférieure à 100.000 frs, et au moins un an si l’intervention est supérieure à 100.000 frs. Les frais d’aménagement ne peuvent être déduits comme investissement et la demande ne peut pas concerner des aménagements réalisés avant la date de réception de cette demande.
Pour le travailleur indépendant, les aménagements doivent revêtir un caractère indispensable en raison de son handicap; il ne peut les déduire, et il doit fournir à l’AWIPH les documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de son activité. L’intervention couvre l’intégralité des frais exposés, reconnus nécessaires (pour du matériel spécialement adapté, elle couvre la différence entre le prix de ce modèle et celui du modèle standard).
9. Les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail à raison d’un aller-retour par jour.
Pour le transport individuel, calcul en fonction de la distance réelle et de la puissance imposable du véhicule (max. 8 CV).
En taxi, l’intervention est égale au montant du prix fixé par la réglementation en vigueur dans la zone de départ.
En transport en commun avec aide d’une tierce personne, l’intervention est égale au prix réclamé à l’accompagnant pour conduire le travailleur, rejoindre le lieu de départ et retourner chercher le travailleur pour le ramener à son domicile.
L’intervention est diminuée des interventions légales, décrétales, réglementaires ou conventionnelles octroyées par l’employeur ou, à défaut, du prix de transport en commun le moins onéreux pour la même distance.
A.-C. J.
Un arrêté du Gouvernement wallon paru au Moniteur belge le 6 janvier 1999 et visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi coordonne, complète et amplifie les mesures existantes à ce sujet.
Plusieurs volets y sont détaillés:
1. Le stage de découverte : d’une durée d’une semaine sur une ou plusieurs semaines, ce stage consiste en une immersion en entreprise afin de confronter la personne handicapée aux réalités de cette profession, de confirmer la pertinence d’une formation ou de la recherche d’emploi dans ce secteur. Après demande auprès de l’AWIPH et acceptation de la part de celle-ci, le stage est finalisé par un contrat entre les 3 parties. Ce stage est gratuit. De plus, chaque partie doit se soumettre à certaines obligations (par ex. : assurance accident de travail (AWIPH), offrir une réelle possibilité de découvrir la fonction (entreprise), se conformer au règlement de travail (stagiaire)).
2. Le contrat d’adaptation professionnelle : consiste en une formation dans une entreprise ou institution publique en vue de préparer la personne handicapée en adaptation professionnelle à travailler dans des conditions normales de travail. Les conditions requises sont de ne plus être soumis à l’obligation scolaire, de ne pas avoir de qualification et/ou d’expérience professionnelles directement utilisables sur le marché de l’emploi, d’avoir des aptitudes permettant un pronostic d’insertion favorable et ne pas pouvoir suivre les mesures de formation ordinaires. Le contrat signé (après demande et acceptation auprès de l’AWIPH), est conclu pour une durée maximale d’un an renouvelable avec un max. de 3 ans). Chacune des parties doit respecter une série d’obligations contractuelles (par ex. : agréer le programme de formation (AWIPH), payer l’indemnité de base et la prime complémentaire (entreprise), se consacrer consciencieusement à l’acquisition de la formation professionnelle (stagiaire)).
3. L’intervention dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d’insertion : intervention accordée à l’entreprise ou institution publique pour des personnes handicapées qu’elle occupe en vertu d’un dispositif réglementé de formation professionnelle en alternance ou d’insertion non organisé par l’Agence (contrat d’apprentissage industriel, convention de stage dans la formation permanente, convention emploi-formation pour jeunes de 18-25 ans, contrat de stage des jeunes et contrat de première expérience professionnelle, contrat de formation-insertion des demandeurs d’emploi). La durée de l’intervention ne peut excéder 2 ans et est accordée pour un équivalent temps plein. Elle est fixée forfaitairement à 24.000 frs pour une première période de 6 mois, à 12.000 frs pour une deuxième période de 6 mois et à 6.000 frs pour la période restante. Cette intervention est complémentaire par rapport à d’autres interventions dont pourrait bénéficier l’employeur sans pour autant que le cumul de celles-ci dépasse le montant total de la rémunération.
4. Le tutorat : intervention mensuelle de 10.000 frs, pour une période max. de 6 mois, accordée à l’employeur, pour un tuteur accompagnant et guidant, dès le premier mois, le travailleur handicapé engagé dans un contrat de travail.
5. La prime à l’intégration : intervention accordée à l’employeur en faveur du travailleur handicapé qui est engagé après une période d’inactivité professionnelle d’au moins six mois ou qui reprend le travail après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois pendant lequel il a touché des indemnités liées à la maladie, accident de travail,… Le montant de l’intervention est fixé à 33% de la rémunération.
6. La prime de compensation: intervention (jusqu’à 50%) dans la rémunération et les charges sociales, accordée à l’employeur pour compenser la perte de rendement, et ce, avec l’accord du travailleur.
7. La prime aux travailleurs indépendants de 33% du revenu minimum mensuel moyen, pour celui qui s’installe ou reprend son activité d’indépendant après une période d’inactivité de six mois provoquée par un accident ou une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par son état de santé. L’octroi de la prime est subordonné à la production des documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale du projet. Elle ne peut être accordée que pour un an, non renouvelable.
8. L’aménagement du poste de travail : intervention accordée à l’employeur qui occupe des personnes handicapées dans les liens d’un contrat de travail, d’un contrat d’emploi (également à domicile), ou en vertu d’un statut de droit public, dans les liens d’un contrat d’adaptation professionnelle ou en vertu d’un des dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d’insertion. L’employeur s’engage à maintenir au moins six mois en service la personne handicapée dont le poste de travail a été aménagé grâce à une intervention inférieure à 100.000 frs, et au moins un an si l’intervention est supérieure à 100.000 frs. Les frais d’aménagement ne peuvent être déduits comme investissement et la demande ne peut pas concerner des aménagements réalisés avant la date de réception de cette demande.
Pour le travailleur indépendant, les aménagements doivent revêtir un caractère indispensable en raison de son handicap; il ne peut les déduire, et il doit fournir à l’AWIPH les documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de son activité. L’intervention couvre l’intégralité des frais exposés, reconnus nécessaires (pour du matériel spécialement adapté, elle couvre la différence entre le prix de ce modèle et celui du modèle standard).
9. Les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail à raison d’un aller-retour par jour.
Pour le transport individuel, calcul en fonction de la distance réelle et de la puissance imposable du véhicule (max. 8 CV).
En taxi, l’intervention est égale au montant du prix fixé par la réglementation en vigueur dans la zone de départ.
En transport en commun avec aide d’une tierce personne, l’intervention est égale au prix réclamé à l’accompagnant pour conduire le travailleur, rejoindre le lieu de départ et retourner chercher le travailleur pour le ramener à son domicile.
L’intervention est diminuée des interventions légales, décrétales, réglementaires ou conventionnelles octroyées par l’employeur ou, à défaut, du prix de transport en commun le moins onéreux pour la même distance.
A.-C. J.