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La loi "anti-arrêt" Perruche très contestée

Deux couples devant la Cour de Strasbourg

Les enfants des ces deux couples sont atteints d'un handicap congénital grâve qui aurait dû être décelé avant la naissance. Pour ces deux dossiers, l'erreur médicale est clairement établie. Pour un: une inversion des résultats et pour l'autre une erreur de lecture des résultats ont fait que ces deux familles n'ont à aucun moment été mis au courant de l'état de santé de leur enfant.

Mais à cause de cette loi dite "anti-arrêt Perruche", ils ne peuvent prétendre à une indemnité matérielle. C'est pourquoi, ils comparessent devant la Cour européenne des droits de l'homme pour contester cette loi. La Cour n'a pas encore précisé la date de son délibéré.