La note politique de Julie Fernadez secrétaire d’État aux personnes en situation de handicap
Améliorer le système d’allocations aux personnes en situation de handicap Trois objectifs opérationnels seront développés en 2008 (3ème partie)
1. Lier au bien-être les allocations aux personnes en situation de handicap Le Gouvernement précédent avait prévu d’augmenter les allocations d’assistance équivalentes au revenu d’intégration sociale, dont fait partie l’allocation de remplacement de revenu.
Ces augmentations se sont inscrites dans une perspective de lutte contre la pauvreté. La secrétaire d’État consolide ces augmentations.
Ainsi, l’allocation de remplacement de revenu vient de bénéficié d’une augmentation hors index de 2% au mois de janvier 2008. Le budget 2008 est ainsi adapté en conséquence.
La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations sociale. Ce dispositif prévoit expressément un mécanisme et la disponibilité de moyens budgétaires pour la revalorisation des allocations du régime d’assistance. Afin d’empêcher le décrochage de ces allocations par rapport à l’évolution du coût de la vie mais aussi des allocations du régime de la Sécurité sociale, il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme similaire d’adaptation au bien-être.
Pour la première fois en 2008, le Gouvernement décidera de l’adaptation au bien-être des allocations du régime d’assistance dont font partie les allocations aux personnes en situation de handicap.
Comme le prévoit le mécanisme de liaison au bien être défini par l’art 73bis et ter de la loi du 23 décembre 2005, tous les deux ans, le Gouvernement prend une décision quant à l’adaptation au bien-être notamment des allocations suivantes: – l’allocation de remplacement de revenu – l’allocation pour l’aide aux personnes âgées – l’allocation d’intégration.
Par ailleurs une enveloppe budgétaire est spécifiquement prévue à cette intention. Elle est fixée et attribuée de manière bisannuelle. Les moyens disponibles sont au moins équivalents à la somme de l’estimation des dépenses correspondant à une adaptation annuelle de 1% des allocations d’assistance.
Comme la loi le prévoit, une attention particulière sera portée aux seuils de revenus afférents au calcul des allocations d’aide aux personnes âgées et d’intégration des personnes en situation de handicap. En outre, les adaptations se feront dans un souci de ne pas créer des pièges à l’emploi.
Préalablement à la décision du Gouvernement, le Conseil supérieur national des personnes handicapées ainsi que le Conseil national du Travail et les autres organes consultatifs concernés seront invités à se prononcer sur les priorités à dégager pour une revalorisation de ces allocations ou pour une adaptation des seuils intervenant dans le cadre du calcul de l’allocation.
2. Uniformiser l’abattement sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation d’intégration («Prix de l’amour») Aujourd’hui, une personne en situation de handicap qui bénéficie d’une allocation d’intégration de catégorie 1 ou 2 voit son droit, dans la plupart des cas, supprimé une fois qu’elle se met en ménage et ce, en raison des revenus de son conjoint.
En effet, l’abattement appliqué actuellement sur les revenus du conjoint de la personne en situation de handicap de catégorie 1 et 2 est particulièrement faible et se monte à 1.757,55 euros en montant annuel, tandis que l’abattement pour les bénéficiaires de l’allocation d’intégration de catégorie 3, 4 et 5 se monte à 19.162,13 euros.
Le Conseil des ministres du 20 mars 2008 a approuvé le projet de la ministre Onkelinx d’appliquer un abattement unique (le plus favorable) aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l’allocation d’intégration et ce, quelle que soit sa catégorie d’allocation.
Cette mesure met fin à l’inégalité de traitement entre personnes en situation de handicap selon qu’elles bénéficient d’une catégorie d’allocation ou d’une autre et s’inscrit dans la volonté de ne pas pénaliser ces personnes dans leur vie affective.
Enfin, cette mesure répond à une des demandes prioritaires du secteur associatif des personnes en situation de handicap qui figure également dans le mémorandum du Conseil supérieur national des personnes handicapées.
La mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2008.
Une circulaire en précisera les modalités pratiques.
3. Evaluer la réforme du système d’allocations familiales majorées Le système d’allocations familiales majorées pour enfants handicapés a été réformé en 2003. Avant cette réforme, seuls les enfants pour lesquels une incapacité de 66% était reconnue avaient droit à cette majoration.
Ceci avait pour conséquence d’exclure de nombreux enfants qui ne remplissaient pas cette condition mais qui étaient néanmoins fort atteints par la maladie ou le handicap (cfr. autisme, diabète, etc…). La réforme a par ailleurs introduits 6 catégories allant d’un handicap moindre vers un handicap sévère. Pour des raisons budgétaires, cette réforme n’a été mise en oeuvre, dans un premier temps que pour les enfants nés après le 1er janvier 1997. Depuis le 1er janvier 2007, elle s’applique également aux enfants nés après 1993.
Une première évaluation de la réforme a été réalisée par la Direction générale Personnes handicapées, ce qui a permis de corriger certains points de la réforme.
Avant de poursuivre l’application de la réforme aux enfants nés avant 1993, une seconde évaluation s’impose.
Cette évaluation a été demandée à l’administration de la Direction générale Personnes handicapées et sera réalisée avant la fin 2008.
Cette étude devra se centrer sur l’analyse de l’efficacité de la réforme, afin d’apprécier si cette dernière a mieux rencontré ses objectifs depuis les mesures prises à la suite du rapport d’évaluation de 2005. L’évolution du nombre de bénéficiaires dans les nouvelles catégories de montant ainsi que la qualité des procédures administratives et médicales devront faire l’objet d’analyses.
Ces augmentations se sont inscrites dans une perspective de lutte contre la pauvreté. La secrétaire d’État consolide ces augmentations.
Ainsi, l’allocation de remplacement de revenu vient de bénéficié d’une augmentation hors index de 2% au mois de janvier 2008. Le budget 2008 est ainsi adapté en conséquence.
La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations sociale. Ce dispositif prévoit expressément un mécanisme et la disponibilité de moyens budgétaires pour la revalorisation des allocations du régime d’assistance. Afin d’empêcher le décrochage de ces allocations par rapport à l’évolution du coût de la vie mais aussi des allocations du régime de la Sécurité sociale, il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme similaire d’adaptation au bien-être.
Pour la première fois en 2008, le Gouvernement décidera de l’adaptation au bien-être des allocations du régime d’assistance dont font partie les allocations aux personnes en situation de handicap.
Comme le prévoit le mécanisme de liaison au bien être défini par l’art 73bis et ter de la loi du 23 décembre 2005, tous les deux ans, le Gouvernement prend une décision quant à l’adaptation au bien-être notamment des allocations suivantes: – l’allocation de remplacement de revenu – l’allocation pour l’aide aux personnes âgées – l’allocation d’intégration.
Par ailleurs une enveloppe budgétaire est spécifiquement prévue à cette intention. Elle est fixée et attribuée de manière bisannuelle. Les moyens disponibles sont au moins équivalents à la somme de l’estimation des dépenses correspondant à une adaptation annuelle de 1% des allocations d’assistance.
Comme la loi le prévoit, une attention particulière sera portée aux seuils de revenus afférents au calcul des allocations d’aide aux personnes âgées et d’intégration des personnes en situation de handicap. En outre, les adaptations se feront dans un souci de ne pas créer des pièges à l’emploi.
Préalablement à la décision du Gouvernement, le Conseil supérieur national des personnes handicapées ainsi que le Conseil national du Travail et les autres organes consultatifs concernés seront invités à se prononcer sur les priorités à dégager pour une revalorisation de ces allocations ou pour une adaptation des seuils intervenant dans le cadre du calcul de l’allocation.
2. Uniformiser l’abattement sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation d’intégration («Prix de l’amour») Aujourd’hui, une personne en situation de handicap qui bénéficie d’une allocation d’intégration de catégorie 1 ou 2 voit son droit, dans la plupart des cas, supprimé une fois qu’elle se met en ménage et ce, en raison des revenus de son conjoint.
En effet, l’abattement appliqué actuellement sur les revenus du conjoint de la personne en situation de handicap de catégorie 1 et 2 est particulièrement faible et se monte à 1.757,55 euros en montant annuel, tandis que l’abattement pour les bénéficiaires de l’allocation d’intégration de catégorie 3, 4 et 5 se monte à 19.162,13 euros.
Le Conseil des ministres du 20 mars 2008 a approuvé le projet de la ministre Onkelinx d’appliquer un abattement unique (le plus favorable) aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l’allocation d’intégration et ce, quelle que soit sa catégorie d’allocation.
Cette mesure met fin à l’inégalité de traitement entre personnes en situation de handicap selon qu’elles bénéficient d’une catégorie d’allocation ou d’une autre et s’inscrit dans la volonté de ne pas pénaliser ces personnes dans leur vie affective.
Enfin, cette mesure répond à une des demandes prioritaires du secteur associatif des personnes en situation de handicap qui figure également dans le mémorandum du Conseil supérieur national des personnes handicapées.
La mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2008.
Une circulaire en précisera les modalités pratiques.
3. Evaluer la réforme du système d’allocations familiales majorées Le système d’allocations familiales majorées pour enfants handicapés a été réformé en 2003. Avant cette réforme, seuls les enfants pour lesquels une incapacité de 66% était reconnue avaient droit à cette majoration.
Ceci avait pour conséquence d’exclure de nombreux enfants qui ne remplissaient pas cette condition mais qui étaient néanmoins fort atteints par la maladie ou le handicap (cfr. autisme, diabète, etc…). La réforme a par ailleurs introduits 6 catégories allant d’un handicap moindre vers un handicap sévère. Pour des raisons budgétaires, cette réforme n’a été mise en oeuvre, dans un premier temps que pour les enfants nés après le 1er janvier 1997. Depuis le 1er janvier 2007, elle s’applique également aux enfants nés après 1993.
Une première évaluation de la réforme a été réalisée par la Direction générale Personnes handicapées, ce qui a permis de corriger certains points de la réforme.
Avant de poursuivre l’application de la réforme aux enfants nés avant 1993, une seconde évaluation s’impose.
Cette évaluation a été demandée à l’administration de la Direction générale Personnes handicapées et sera réalisée avant la fin 2008.
Cette étude devra se centrer sur l’analyse de l’efficacité de la réforme, afin d’apprécier si cette dernière a mieux rencontré ses objectifs depuis les mesures prises à la suite du rapport d’évaluation de 2005. L’évolution du nombre de bénéficiaires dans les nouvelles catégories de montant ainsi que la qualité des procédures administratives et médicales devront faire l’objet d’analyses.