Lors de conférence de presse de ce vendredi 29 novembre 2002, la Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, Greet van Gool a déclaré que La loi anti-discrimination, qui entrera en vigueur début 2003, fera en sorte que les malades chroniques et les personnes handicapées puissent contracter une assurance plus facilement.

Jusqu’à présent, il était très difficile pour ces personnes de s’assurer contre toutes sortes de risques ou d’être indemnisées lorsque cela s’avérait être nécessaire. Les assureurs refusent souvent de les assurer en raison de leur état de santé ou de leur handicap ou cherchent tous les moyens pour ne pas devoir les indemniser. Avec la nouvelle loi, cette forme de discrimination sera fortement endiguée.

La nouvelle loi interdit la discrimination basée notamment sur un état de santé, un handicap ou une caractéristique physique actuels ou futurs. Cette loi s’applique à tout ce qui concerne la fourniture de biens et de services, et donc également aux assurances. S’il s’avère qu’un assureur refuse systématiquement des assurances à des personnes handicapées ou malades, par exemple, des personnes atteintes du sida, il existe une présomption de discrimination. Ensuite, il reviendra à l’assureur de prouver qu’il a une justification objective et raisonnable de refuser une assurance à certaines personnes. S’il ne peut se justifier, il est alors question de discrimination et l’assureur peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

Le fait de ne pas pouvoir contracter d’assurances place bon nombre de malades chroniques et de personnes handicapées devant des problèmes dramatiques. Souvent, les personnes qui présentent un léger handicap ne peuvent louer d’appartement parce qu’elles ne peuvent pas contracter d’assurance incendie ou encore des malades chroniques ne sont pas couverts par leur assurance parce que l’on se prévaut de principes tels que ‘antécédents médicaux’. Des assurances familiales ou des polices familiales sont souvent refusées ou résiliées à des familles qui mentionnent un handicap, même parfois léger, chez l’un de leurs enfants.

Pour la Commissaire du gouvernement Greet van Gool, il faut chercher loin pour trouver une logique dans de tels cas. Elle se sent dès lors appuyée par la prochaine loi anti-discrimination qui interdit des différences irraisonnables de traitement basées sur l’état de santé ou un handicap. " Il est évident que le simple fait que quelqu’un soit handicapé ne peut être une justification objective et raisonnable " a affirmé la commissaire Greet Van Gool.

Bien que la justice pourra agir via la loi anti-discrimination à l’encontre de telles pratiques, Greet van Gool espère néanmoins pouvoir compter sur la ‘bonne volonté’ des assureurs. " Le but n’est certainement pas de faire payer beaucoup de dommages et intérêts aux assureurs. Nous espérons que la loi anti-discrimination aura essentiellement un effet proactif et que les assureurs, ayant la loi à l’esprit, cesseront de discriminer les malades et les personnes handicapées. Mais si ce n’est pas le cas, ils peuvent en effet s’attendre à de nombreux procès. "

Le champ d’application de la loi anti-discrimination n’est pas limité aux malades chroniques et aux personnes handicapées. Aussi, les jeunes qui sont discriminés par les compagnies d’assurances automobiles pourront se référer à la nouvelle loi. Les assureurs devront également leur prouver qu’un refus n’a, le cas échéant, rien à voir avec leur âge mais qu’il s’explique par des raisons objectives.